Перевод для "droit privé" на английский

Droit privé

• private right
• private law

Примеры перевода

private right

Traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords analogues concernant des droits privés
Treaties of friendship, commerce and navigation and analogous agreements concerning private rights

Un équilibre est maintenu entre les normes de droit public et les normes de droit privé.
A balance is stuck between public rights law and private rights law.

c) Les traités d'amitié, de commerce et de navigation et les accords analogues concernant des droits privés;
(c) Treaties of friendship, commerce and navigation and analogous agreements concerning private rights;

d) Les traités d'amitié, de commerce et de navigation et les accords analogues concernant des droits privés;
(d) Treaties of friendship, commerce and navigation and analogous agreements concerning private rights;

Elle n'abordait ni la question de la propriété foncière ni celle des droits privés de chacun.
It is not the objective of the proposal to touch issues of neither land ownership nor the private rights of anyone.

e) Les traités d'amitié, de commerce et de navigation et les accords concernant des droits privés ;
(e) Treaties of friendship, commerce and navigation and agreements concerning private rights;

Il a trois conditions pour le droit privé et de propriété.
He has three provisos for just private right and property.

private law

Développement du droit privé
Development of private law

Licence en droit privé
Degree in private law

Procédure de droit privé.
Private law proceedings.

Harmonisation du droit privé
Harmonization of private law

Désormais dans le droit privé.
Now in private law practice.

Je ne suis qu'un citoyen respectueux du droit privé.
I am nothing but a private law-abiding citizen.

Mais on est aussi un pays ou le droit prive existe.
But we're also a country with private law.