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Norme réglementaire

• regulatory standard

Примеры перевода

regulatory standard

Augmentation du nombre de normes réglementaires adoptées.
Increase of regulatory standards adopted.

Les normes réglementaires ont toujours force obligatoire.
Regulatory standards are always binding.

b) Les rôles différents des normes volontaires et des normes réglementaires;
Differing roles of voluntary and regulatory standards;

Le Groupe note aussi qu'il importe de développer et d'encourager le respect des normes réglementaires.
The 3G also notes the importance of developing and encouraging adherence to appropriate regulatory standards.

Le respect des normes réglementaires pourrait également s'en trouver facilité.
It might also facilitate compliance with regulatory standards.

C'est aussi ce qui a amené des instances internationales à élaborer des normes réglementaires communes.
It has also prompted international efforts to design common regulatory standards.

Ces normes réglementaires ont été développées par des lois adoptées en 1949, établissant des règles relatives aux centres d'éducation des enfants.
Subsequent legislation in 1949 - the Rules of Childcare Centres - further developed regulatory standards.

Opportunité d'adopter des normes réglementaires spécifiques pour différents types d'activités
The issue of adopting specific regulatory standards for different types of activities

L'eau filtrée a passée toutes les normes réglementaires.
The filtered water has met all regulatory standards.