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Mesure d'urgence provisoire

• provisional emergency measure
• measure interim emergency

Примеры перевода

provisional emergency measure

c) Définition de prérogatives précises permettant au délégué à la protection de l'enfance de procéder aux enquêtes et évaluations nécessaires et d'arrêter les mesures adéquates sous la forme d'accords concertés avec les parents et l'enfant concerné et, le cas échéant, sous forme de mesures d'urgence provisoires et appropriées avec nécessité de saisir le juge de la famille dans les situations insusceptibles d'être réglées par voie d'accords concertés et affectant sérieusement la sécurité et le développement de l'enfant.
(c) Definition of specific prerogatives for the delegate, enabling him to carry out the necessary investigations and evaluations and take appropriate measures in the form of concerted agreements with the parents and the child concerned and, if need be, appropriate provisional emergency measures, with the requirement to bring the family before a judge in situations that cannot be settled by concerted agreements and that seriously affect the child's security and development.