Перевод для "loi sur le produit du crime" на английский

Loi sur le produit du crime

• proceeds of crime law
• law on the proceeds of crime

Примеры перевода

proceeds of crime law

Dans un autre État partie, une richesse inexpliquée pouvait être saisie et confisquée en dehors du système de justice pénal en vertu des lois sur le produit du crime, et le tribunal pouvait obliger une personne à lui apporter la preuve que ses avoirs ne provenaient pas d'une infraction pénale s'il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que leur valeur totale dépassait la valeur d'avoirs acquis légalement.
In another State party, unexplained wealth could be restrained and confiscated outside the criminal justice system under proceeds of crime laws, and the court could compel a person to prove in court that his or her wealth was not derived from a criminal offence where there were reasonable grounds to suspect that the person's total wealth exceeded the value of lawfully acquired wealth.

Par exemple, dans un État partie, une richesse inexpliquée pouvait être saisie et confisquée en dehors du système de justice pénale en vertu des lois sur le produit du crime, et le tribunal pouvait obliger une personne à lui apporter la preuve que ses avoirs ne provenaient pas d'une infraction pénale s'il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que leur valeur totale dépassait la valeur d'avoirs acquis légalement.
For example, in one State party unexplained wealth could be restrained and confiscated outside the criminal justice system under proceeds of crime laws and, where there were reasonable grounds to suspect that a person's total wealth exceeded the value of his or her lawfully acquired wealth, the court could compel the person to prove in court that his or her wealth was not derived from a criminal offence.

Dans un autre État partie, les avoirs dont l'origine restait inexpliquée pouvaient être saisis et confisqués en dehors du système de justice pénale en vertu des lois sur le produit du crime, et le tribunal pouvait obliger une personne à lui rapporter la preuve que ses avoirs n'étaient pas le produit d'une infraction pénale s'il y avait des motifs raisonnables de soupçonner que la valeur totale de son patrimoine excédait celle des avoirs qu'elle avait acquis légalement.
In another State party, unexplained wealth could be restrained and confiscated outside the criminal justice system under proceeds of crime laws, and the court could compel a person to prove in court that his or her wealth was not derived from a criminal offence where there were reasonable grounds to suspect that the person's total wealth exceeded the value of lawfully acquired assets.

law on the proceeds of crime

Q.1.1 Dans les rapports qu'il a présentés, le Pakistan fait référence à des projets de loi en cours d'examen qui porteraient amendement à la loi antiterroriste de 1972 et doteraient le pays d'une loi contre le blanchiment d'argent et d'un projet de loi sur les produits du crime, de manière à ce que le Pakistan remplisse pleinement les exigences législatives nécessaires à la mise en œuvre de la résolution 1373 (2001) et des 12 conventions et protocoles internationaux, notamment pour ériger spécifiquement en infractions le financement du terrorisme et les autres formes d'appui au terrorisme.
Q.1.1 In Pakistan's Reports, references are made to drafts of legislation under consideration that would amend the Anti-Terrorism Act 1972 and would provide for an Anti-Money Laundering law and a Proceeds of Crime Bill with a view to bringing Pakistan fully into compliance with the legislative requirements to implement Resolution 1373 and the 12 international conventions and protocols, including to specifically make the financing of terrorism and other forms of support to terrorism prohibited offences.