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Plusieurs lois et politiques iraniennes, notamment la loi sur la presse de 1986, la loi sur la criminalité informatique de 2009 et la loi sur la cybercriminalité de 2010, ne sont pas conformes au droit à la liberté d'expression et d'accès à l'information consacré par le droit international.
A number of Iranian laws and policies, including the 1986 Press Law, the 2009 Computer Crimes Law and the 2010 Cybercrime Law, are not in conformity with the right to freedom of expression and access to information under international law.
Une nouvelle loi contre la criminalité a en outre été adoptée en novembre, pour enrayer ce fléau en imposant de nouvelles mesures allant de l'allongement de la durée d'emprisonnement au droit de la police de recueillir des informations auprès des compagnies téléphoniques sur leurs abonnés.
In addition, a new anti-crime law was passed in November, which aims to curb crime through the imposition of new measures ranging from longer jail terms to the right of police to request information from telephone companies.51
La loi sur la criminalité organisée a été promulguée le 8 juillet 2003.
The Organized Crime Law was enacted on 8 July 2003.
46. Une disposition proscrivant la prostitution d'enfants et la pornographie à caractère pédophile a été incorporée dans le texte de la loi contre la criminalité organisée, avec pour résultante le durcissement des peines (confiscation et perte de caution) à l'encontre des auteurs d'infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
46. A provision prohibiting child prostitution and child pornography has been added to the Anti-Organized Crime Law and, as a result, punishment, confiscation and forfeiture for crimes involving the commercial sexual exploitation of children has since been strengthened.
En outre, le Japon a adopté, en 1999, une loi contre la criminalité organisée qui, s'agissant du produit des infractions non liées à la drogue, a élargi le champ d'application du mécanisme de coopération internationale en matière de confiscation (y compris la confiscation fondée sur la valeur du produit) et du système de gel des avoirs prévu dans la loi spéciale antidrogue.
45. In addition, Japan enacted the Anti-Organized Crime Law in 1999, which, with respect to proceeds derived from non-drug offences, expanded the scope of the international cooperation mechanism related to confiscation (including value-based confiscation) and freezing system provided in the Anti-Drug Special Law.
Les contributions de l'organisation ont été axées sur les domaines suivants, entre autres : écoétiquetage de la pêche marine en Afrique australe et de l'Est, criminalité environnementale aux Seychelles et au Soudan, gouvernance environnementale, changement climatique, pressions démographiques, conflits en Afrique, partenariats mondiaux émergents, application des lois sur la criminalité environnementale, bonne gouvernance en matière d'eau et d'assainissement en Ouganda, gouvernance du financement climatique en Afrique, en Asie et en Amérique latine, financement carbone en Afrique, éradication du paludisme et instauration de liens entre le changement climatique, les conflits et la gouvernance en Afrique.
The contributions of the organization have focused on the following areas, among others: marine fisheries eco-labelling in southern and eastern Africa, environmental crimes in Seychelles and the Sudan, environmental governance, climate change, population pressures, conflict in Africa, emerging global partnerships, enforcement of environmental crime laws, good governance in water and sanitation in Uganda, governance of climate finance in Africa, Asia and Latin America, carbon trading in Africa, malaria eradication, and forging links between climate change, conflict and governance in Africa.
d) Projet de loi sur la criminalité transnationale - Les consultations se poursuivent sur l'élaboration de ce projet de loi;
(d) The Transnational Crime Bill -- consultations are ongoing on drafting of the Bill.
206. Le Gouvernement a également publié le projet de loi sur la criminalité organisée en vue de proscrire les groupes organisés qui perpétuent des actes de discrimination raciale, notamment en attisant la haine entre différents groupes ethniques.
206. The Government has also published the Organized Crimes Bill, with a view to proscribing organized groups that are responsible for perpetrating acts of racial discrimination, especially by fanning hatred between different ethnic groups.
À l'heure actuelle, le projet de loi sur la criminalité est traduit en samoan pour être ensuite présenté au Parlement.
To date, the Crimes Bill is being translated into the Samoan language and will be tabled in Parliament once the translation is completed.
Fournir une mise à jour sur les progrès réalisés en matière d'adoption des mesures législatives et politiques suivantes: le projet de loi sur le mariage, le projet de loi sur l'administration des successions, le projet de loi sur l'enregistrement des actes, le projet de loi sur la criminalité transnationale, le projet de loi sur la justice pour mineurs, le projet de loi sur l'emploi, le projet de loi sur les infractions sexuelles et la violence domestique (par. 1.6.2, par. 2.5.1, par. 6.8.1.2 et par. 11.7.4.7), le projet de politique nationale genre et le projet de politique foncière nationale.
Please provide an update on the progress made to adopt the following legislative and policy measures: the marriage bill, the administration of estates bill, the deeds registry bill, the transnational crime bill, the child justice bill, the employment bill, the sexual offences and domestic violence bill (paras. 1.6.2, 2.5.1, 6.8.1.2 and 11.7.4.7), the draft national gender policy and the draft national land policy.
Le Venezuela a également indiqué que les dispositions relatives aux livraisons surveillées seraient renforcées dans un projet de loi sur la criminalité organisée.
Venezuela also reported that a draft organized crime bill would enhance controlled delivery provisions.
En outre, dans la perspective de l'incorporation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans le droit interne et afin que le Kenya soit en mesure de s'acquitter des obligations découlant de cet instrument, le Gouvernement a publié le projet de loi sur la criminalité internationale.
Further, in a bid to domesticate the Rome Statute of the International Criminal Court and enable Kenya comply with its obligations thereto; the Government has published the International Crimes Bill.
Le même projet de loi sur la criminalité transnationale organisée a aussi créé un nouveau pouvoir, dans le cadre de la loi sur l'immigration, autorisant la police néo-zélandaise à arrêter toute personne arrivant de l'étranger à un point d'entrée autre qu'un poste de douane.
The same Transnational Organised Crime Bill also created a new power in the Immigration Act for the New Zealand Police to arrest a person arriving from overseas at other than a Customs port of entry.
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