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Les codes locaux

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Elles comprenaient, notamment, un soutien aux autorités locales pour promouvoir, superviser et orienter les processus de planification et de construction conformément aux pratiques et codes locaux.
This has included the provision of support to local authorities in promoting, supervising and guiding planning and construction processes, in line with local codes and practices.

En l'absence de code local, il faudrait les encourager à suivre les meilleures pratiques internationales.
Where there is no local code on corporate governance, best international companies should be encouraged to follow practices.

Les plans devraient tenir précisément compte des pratiques optimales et des normes internationales en plus des codes locaux, ainsi que des techniques et pratiques de construction locales;
Design documents should accurately reflect applicable international best practices and standards, in addition to local codes, and should also take into account local construction techniques and practices;

L'occupation impose par ailleurs des restrictions spatiales à l'aménagement du territoire palestinien moyennant des critères de planification et le remplacement des codes locaux, en violation du droit international de la guerre et des dispositions de droit humanitaire applicables aux territoires occupés.
The occupation imposes spatial restrictions on Palestinian physical development by imposing planning criteria and supplanting local codes in violation of the international laws of war and humanitarian provisions applying to occupied territories.

Lorsqu'il n'y a pas de code local de gouvernance d'entreprise, elles devraient se conformer aux bonnes pratiques internationales généralement admises.
Where there is no local code on corporate governance, companies should follow recognized international good practices.

Ces quatre éléments, le plan local de développement en faveur de l'enfance, le plan annuel local d'investissement en faveur de l'enfance, le code local en faveur de l'enfance et le rapport annuel local sur la situation des enfants sont les <<quatre cadeaux>> que toutes les collectivités territoriales sont tenues de faire aux enfants (ou plutôt les quatre engagements dont elles sont tenues de s'acquitter envers les enfants) en rendant compte de leur contribution à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.
All four local development plan for children, annual local investment plan for children, local code for children, and annual local state of children report are the "four gifts" (should be read as obligations) for children that all local government units (LGU) are enjoined to provide for their children reflecting their contribution to the implementation of the CRC.

De plus, 42 % des provinces, 37 % des villes et 14 % des municipalités ont adopté des codes locaux en faveur de l'enfance.
In addition, 42 percent of provinces, 37 percent of cities, and 14 percent of municipalities have enacted local codes for children.

88. Le Groupe consultatif spécial a estimé que, lorsqu'il existe un code local de gouvernance, les entreprises devraient s'imposer la règle <<respecter ou expliquer>>: indiquer dans quelle mesure elles suivent les recommandations du code local, ou expliquer pourquoi elles ne le font pas.
The ad hoc consultative group recognized that, where there is a local code on corporate governance, enterprises should follow a "comply or explain" rule wherein they disclose the extent to which they followed the local code's recommendations and explain any deviations.

81. Le groupe consultatif spécial a estimé que lorsqu'il existait un code local de gouvernance, il fallait inciter les entreprises à indiquer dans quelle mesure elles en suivaient les recommandations et à expliquer, le cas échéant, pourquoi elles ne le faisaient pas.
The ad-hoc consultative group recognized that, where there was a local code on corporate Governance, enterprises should be encouraged to disclose the extent to which they followed its recommendations and to explain any failures to follow recommendations.

Donner des exemples de mise en œuvre de ces dispositifs au niveau local, dans le cadre des plans de développement locaux, des plans annuels d'investissement et des codes locaux en faveur de l'enfance, et fournir des indications à jour concernant le nombre et le pourcentage de provinces, villes et municipalités qui ont adopté de tels plans.
Could you please provide examples of their local implementation, namely the local development plans, annual investment plans and local codes for children, as well as an update on the number and percentage of provinces, cities and municipalities having adopted such plans?