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Le paiement du loyer

• the payment of the rent
• rent payment

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the payment of the rent

Le paiement du loyer et des charges, ou des frais d'internat ou d'établissement de soins est garanti grâce aux allocations que l'État verse aux réfugiés.
Payment for the rent and utilities or for the stay at boarding schools and care institutions is guaranteed from the state benefit allocated to refugees.

Le crédit-bail étant un contrat à exécution successive (le preneur à bail est en possession du bien et l'utilise tandis que le crédit-bailleur bénéficie d'un droit continu au paiement du loyer), il ne peut, dans la plupart des systèmes juridiques, cesser de produire ses effets que pour l'avenir.
Since a lease is a contract of continuing performance (the lessee has continuing possession and use while the lessor has a continuing right to payment of the rent), under most legal systems, the lease contract will be terminated for the future only.

a) Qui sont considérés par le ou les État(s) concerné(s) comme étant nécessaires à la couverture de dépenses essentielles, à savoir l'achat de produits alimentaires, le paiement de loyers ou le remboursement d'hypothèques, l'achat de médicaments et les frais médicaux, le paiement d'impôts, de primes d'assurance et de redevances afférentes aux services publics, ou comme étant destinés, exclusivement, au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de frais afférents à la prestation de services juridiques, à l'acquittement de droits ou redevances afférents à la tenue ou à la gestion courante des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques gelés, sous réserve que le Comité ait reçu préalablement de l'État ou des États concerné(s) notification de leur intention d'autoriser, aux fins visées, l'accès à ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques et qu'il n'ait pas signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification;
(a) have been determined by relevant State(s) to be necessary for basic expenses, including payment for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges, or exclusively for payment of reasonable professional fees and reimbursement of incurred expenses associated with the provision of legal services, or fees or service charges for routine holding or maintenance of frozen funds, other financial assets and economic resources, after notification by the relevant State(s) to the Committee of the intention to authorize, where appropriate, access to such funds, other financial assets and economic resources and in the absence of a negative decision by the Committee within two working days of such notification;

1) La demande d'expulsion est examinée en convoquant les parties, sauf lorsque l'expulsion du local est demandée pour cause de non paiement d'un loyer ou du droit de bail prévu dans un contrat qui constitue un titre exécutoire, en vertu de la loi.
(1) The evacuation claim shall be tried with summoning the parties, but in the case the evacuation of the immovable for non payment of the rent or of the lease is asked for on the basis of a contract which represents, for such payment, writ of execution, according to the law.

rent payment

Les estimations indiquent qu'en 1997, environ 2,65 % des logements privés permanents consacraient plus de 30 % du revenu familial au paiement du loyer.
Estimates indicate that in 1997 about 2.65 per cent of permanent private homes allocated more than 30 per cent of family income to rent payment.

Quelque 80 % d'entre eux prévoient l'octroi de prêts par l'État pour la fourniture ou la rénovation de logements et offrent aux ménages des subventions pour le paiement des loyers.
Some 80% of them use public loans for housing provision and/or renovation and offer subsidies to households for rent payment.

À la lumière des dispositions susmentionnées, imposer une durée de résidence d'au moins quatre ans aux ressortissants européens pour qu'ils puissent accéder aux prestations, tel le fonds destiné au paiement des loyers subventionnés, semble représenter un cas de discrimination indirecte, car aucune raison ne paraît justifier une telle exigence.
In light of the above mentioned provisions, the requirement that EU citizens have not less than four years of residence prior to accessing benefits such as the fund for subsidized rent payments seems to represent a case of indirect discrimination, since there seem to be no reasons justifying this requirement.

Le Comité estime donc que les paiements de loyers de mars 1991 à mars 1992 ne sauraient être assimilés à une perte directe résultant de l'invasion du Koweït par l'Iraq et, partant, ne sont pas indemnisables.
Accordingly, the Panel finds that the rent payments made in respect of the period from March 1991 to March 1992 cannot be considered a direct loss resulting from Iraq’s invasion of Kuwait and, therefore, are not compensable.

(l'original du contrat de bail ou de l'acte de reconduction et une preuve du paiement du loyer doivent être conservées pendant 5 ans)
(copy of original lease/lease extension and evidence of t rent payment must be retained for 5 years).

:: L'instauration du paiement d'un loyer afin qu'il ne soit plus possible de tirer des bénéfices excessifs de l'utilisation des ressources naturelles, en lieu et place de taxes sur l'extraction de minerais;
:: The introduction of rent payments in order to eliminate excessive profits from the use of natural resources, instead of taxes on the extraction of minerals