Перевод для "extorquer des aveux" на английский
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26. L'article 11 du Code de procédure pénale interdit de menacer ou de maltraiter un suspect, un accusé ou toute autre personne concernée par une procédure et de recourir à la violence pour leur extorquer des aveux ou tout autre type de déclaration.
26. Article 11 of the Criminal Procedure Code prohibits to threaten or exert violence over a suspect, accused person or another person participating in the procedure, as well as to extort confession or another statement from such persons.
Les aveux obtenus de la sorte ne peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans un procès, et les personnes qui ont exercé ce type de pressions sur un suspect pour lui extorquer des aveux s'exposent à une peine de prison allant de trois mois à cinq ans.
Confessions thus obtained could not be used as evidence during trial, and those who had exercised that type of pressure on a suspect in order to extort confessions were liable to a prison sentence ranging from 3 months to 5 years.
98. Les fonctionnaires de la police judiciaire sont constamment avertis des risques graves encourus en cas d'utilisation de la violence pour extorquer des aveux et que cette manière de procéder engage leur responsabilité pénale personnelle.
98. Judicial police officials are continually reminded of the serious risks they incur if they use violence to extort confessions; they are also informed that anyone who engages in such practices incurs personal liability under criminal law.
562. Le Comité est vivement préoccupé par les informations nombreuses et répétées faisant état de mauvais traitements infligés à des mineurs de 18 ans par la police, notamment d'intimidation psychologique, de châtiments corporels, y compris aux fins d'extorquer des aveux.
The Committee is deeply concerned by numerous and continuing reports of ill-treatment of persons under 18 by the militia, including psychological intimidation, corporal punishment, including for purposes of extorting confessions.
Il est strictement interdit d'extorquer des aveux par la torture et de rassembler des preuves par la menace, la promesse de faveurs, la tromperie ou d'autres moyens illicites.
It shall be strictly forbidden to extort confessions by torture and to collect evidence by threat, enticement, deceit or other unlawful means.
Ils ont pris des mesures palliatives concrètes pour éliminer les problèmes existants, en s'occupant en particulier du problème du recours à la torture lors d'interrogatoires pour extorquer des aveux.
They have taken practical reform measures to rectify existing problems, concentrating on the problem of interrogation by torture to extort confessions.
39. Le Comité est vivement préoccupé par les informations nombreuses et répétées faisant état de mauvais traitements infligés à des mineurs de 18 ans par la police, notamment d'intimidation psychologique, de châtiments corporels, y compris aux fins d'extorquer des aveux.
39. The Committee is deeply concerned by numerous and continuing reports of ill-treatment of persons under 18 by the militia, including psychological intimidation, corporal punishment, including for purposes of extorting confessions.
Enfin, il voudrait savoir s'il existe des cas où, sous la pression d'un officier de rang supérieur, des agents ont fait usage de la torture pour extorquer des aveux à des détenus afin de démontrer leur efficacité à cet officier supérieur.
Lastly, he inquired whether there had been cases in which, under pressure from a superior, officers had used torture to extort confessions from detainees in order to demonstrate their efficiency to the superior officer.
Les policiers connaissent parfaitement cette règle et savent qu'extorquer des aveux dans ces circonstances ne serait d'aucune utilité.
The police were perfectly aware of that rule and knew that extorting confessions in such circumstances would be futile.
Il a néanmoins observé que les passages à tabac et les mauvais traitements étaient des pratiques encore courantes dans les lieux de détention, notamment pour extorquer des aveux ou en guise de punition.
He had nevertheless noted that beating and ill-treatment were still common practices in places of detention, especially for the purposes of extorting confessions or inflicting punishment.
La torture est couramment utilisée pour extorquer des aveux et des renseignements.
Torture is often used to extract confessions and information.
La pratique de la torture sur des détenus pour extorquer des aveux ou des informations est absolument interdite.
The practice of torture in order to extract confessions or obtain information from detainees is strictly outlawed.
Ces opérations auraient aussi débouché sur la torture de Kachins dans le but d'extorquer des aveux.
Such operations are also alleged to have led to torture of ethnic Kachins to extract confessions.
Il est strictement interdit, au cours des enquêtes, d'user de violences ou de la torture pour extorquer des aveux.
124. The use of violence or torture to extract confessions in the course of investigations is strictly prohibited.
De nombreux membres de ce groupe ont été arrêtés et on les aurait aussi torturé pour leur extorquer des aveux.
Members of this group have been subjected to numerous arrests as well as alleged torture to extract confessions.
Le recours à la torture et aux mauvais traitements pour extorquer des aveux est largement répandu.
The use of torture and ill-treatment to extract confessions is widely reported.
La police aurait souvent recours à la force pour extorquer des aveux ou punir des suspects.
It is alleged that police frequently use force to extract confessions or to punish criminal suspects.
i) l'usage du bâton et du fouet comme moyen d'extorquer les aveux;
Use of a baton or a whip as a means to extract confessions;
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