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Demande par écrit

• written request

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written request

5.3.3 si la Partie contractante à l'origine de l'inscription du règlement technique en fait la demande par écrit.
5.3.3. in response to a written request from the Contracting Party at whose request the technical regulation was originally listed.

Malgré l'envoi d'une demande officielle écrite, l'État partie n'a pas répondu.
Despite a formal written request for a meeting, the State party did not respond.

M. de Gouttes approuve donc l'idée d'une demande d'information écrite auprès des autorités tchèques.
He therefore supported the idea of a written request for information to the Czech authorities.

130. Durant la même période, le Gouvernement a demandé par écrit un délai supplémentaire pour présenter les renseignements correspondants.
During the same period, the Government transmitted a written request for additional time for the submission of the relevant information.

39. Une demande d'avis écrite est d'abord déposée.
39. The procedure starts with a written request for advice.

a) L'État Membre a déposé une demande par écrit;
(a) There shall be a written request from a Member State;

La République de Moldova et la Roumanie ont demandé par écrit que des projets d'appui soient réalisés dans leur pays en 2004.
The Republic of Moldova and Romania have sent a written request for support projects in their countries in 2004.

Il a été décidé que la Communauté européenne soumettrait à cet égard une demande par écrit, pour examen par le secrétariat.
It was agreed that the European Community would submit a written request in this regard which would be considered by the secretariat.