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Dévolues à

• devolved to
• assigned to

Примеры перевода

devolved to

Tous les sujets qui n'y figurent pas sont considérés comme dévolus.
All matters not listed are considered to be devolved.

Les pouvoirs dévolus
The Devolved Administrations

La pauvreté en énergie est un domaine qui est dévolu aux autorités territoriales.
Fuel poverty is a devolved policy area.

Des pouvoirs avaient été dévolus à celleci en tant que région autonome.
Powers had been devolved to Northern Ireland as an autonomous region.

Le Parlement garde son pouvoir de légiférer dans les domaines qui n'ont pas été dévolus.
Parliament remains responsible for legislating in areas which are non-devolved.

assigned to

f) S'acquitter de toute autre fonction qui lui serait dévolue par l'Organe exécutif;
Perform any other functions to be assigned to it by the EBT;

Ce congrès assume la fonction dévolue à l'Assemblée nationale.
This body takes on the functions assigned to the National Assembly.

Parmi les attributions dévolues au Ministère du genre, famille et enfant, il y a:
104. The functions and authorities assigned to the Ministry of Gender Affairs, the Family and Children include:

Elle connaît, en matière administrative, en premier et dernier ressort, des affaires qui lui sont dévolues par la loi.
In administrative matters, it rules in first and last resort on matters assigned to it by law.

Le secrétariat exerce les autres fonctions qui lui sont dévolues par le présent Protocole.
The secretariat shall, in addition, exercise the functions assigned to it under this Protocol.

Nous continuons à tenir les engagements financiers dévolus au Belize sur la base de la capacité de paiement.
We continue to meet the financial commitments assigned to Belize based on the principle of capacity to pay.

À noter qu'auparavant, ces missions étaient dévolues au Commissariat à l'énergie atomique (COMENA);
Previously, those tasks were assigned to COMENA.

l) S'acquitter de toutes autres fonctions qui lui sont dévolues par la loi ou par le Président de la République.
(i) Any other duties assigned to it by legislation or by the President of the Republic.