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Déclaration des revenus

• income declaration
• statement of income

Примеры перевода

income declaration

9. M. Arniyazov (Turkménistan) explique que les normes internationales relatives à la corruption sont incorporées à la législation nationale, notamment à la loi sur la déclaration de revenus et à la loi sur la lutte contre le terrorisme.
9. Mr. Arniyazov (Turkmenistan) said that provisions of international law on corruption had been incorporated into the domestic legislation, particularly the Income Declaration Act and the Anti-Terrorism Act.

À la demande du Service des impôts, et pour autant que cette demande ait été approuvée par le Procureur général ou un procureur spécialement habilité, le Service de contrôle transmettra les informations en sa possession nécessaires à l'examen des déclarations de revenus de fonctionnaires à propos desquels il existe de bonnes raisons de penser qu'ils ont fourni des informations erronées concernant leur situation financière ou leurs revenus.
108. Pursuant to a request from the State Revenue Service, which has been accepted by the Prosecutor - General or a specially authorised prosecutor, the Control Service shall provide the information at its disposal necessary for the examination of the income declarations of State officials, if there is substantiated cause for suspicion that the official has provided false information regarding his or her financial circumstances or income.

- les déclarations de revenu remplies par les entrepreneurs individuels et les associations familiales utilisées pour évaluer les opérations du secteur "Ménages" et les indicateurs des branches d'activité spécifiques;
- income declarations filled in by individual entrepreneurs and family associations, used to evaluate operations in the “household” sector and indicators in specific branches of activity;

L'Autorité indépendante mongole contre la corruption est un organisme public indépendant spécial dont les fonctions se limitent à sensibiliser le public à la lutte contre la corruption, œuvrer dans les domaines de l'éducation et de la prévention de la corruption, mener des opérations d'infiltration, des enquêtes et des investigations pour détecter les délits de corruption et examiner et inspecter les avoirs et les déclarations de revenu des personnes dans les cas où la loi l'exige, sans être toutefois habilitée à poursuivre.
IAAC is a special independent government body whose functions are limited to raising anti-corruption public awareness, education and corruption prevention activities, under-cover operations, inquiries and investigations in detecting corruption crimes, and reviewing and inspecting the assets and income declarations of those required by law, but do not include the authority to prosecute. Overall findings

En vertu de la nouvelle loi, un nouvel organe de lutte contre la corruption devra être créé pour sensibiliser le public et examiner les moyens de prévenir et de déceler la corruption, d'enquêter sur les affaires de corruption et de vérifier les déclarations financières et déclarations de revenus des fonctionnaires.
In accordance with the new law, a new anti-corruption body is to be set up to deal with raising public awareness and to address ways to prevent and uncover corruption, investigate cases of corruption and audit the financial and income declarations of public officials.

56. En vertu du système de déclaration de revenus et de patrimoine en vigueur en Uruguay, près de 12 000 fonctionnaires sont tenus de présenter des déclarations de patrimoine à la Junta de Transparencia y Ética Pública (JUTEP - Conseil pour la transparence et l'éthique publique) lors de leur entrée en fonction, puis tous les deux ans, en y incluant les comptes détaillés de tous leurs revenus, ressources, biens meubles ou immeubles et avoirs dans des sociétés.
Under Uruguay's asset and income declaration system, approximately 12,000 civil servants are obliged to furnish asset declarations to the Transparency and Public Ethics Board (JUTEP) on taking office and every two years thereafter, containing detailed accounts of all incomes, revenues, movable and immovable property, and holdings in companies.

Ce principe a été invoqué pour modifier la loi relative à l'impôt sur le revenu et permettre aux femmes de faire des déclarations de revenu séparées; amender le Code pénal de façon à durcir les peines applicables aux délits de viol et d'agression sexuelle; revoir la loi sur les pensions pour permettre aux veuves de continuer de recevoir leur pension même une fois remariées; et modifier la loi sur la garde des enfants, afin de garantir aux mères la plénitude de leurs droits parentaux.
That principle had been invoked in order to amend the Income Tax Act to enable women to make separate income declarations; amend the Penal Code to increase the penalties for rape and sexual assault; review the Pension Act to allow widows to continue to receive their pension even if they remarried; and amend the Guardianship of Infants Act to ensure that mothers could enjoy all their parental rights.

statement of income

Cette entreprise avait été autorisée à s'enregistrer dans le fichier des fournisseurs de l'ONU bien qu'elle n'ait pas fourni ses états financiers vérifiés et ses déclarations de revenu.
That company had been permitted to register as a United Nations vendor even though it failed to submit audited financial statements and income tax returns.