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Caractère privé

• private character
• private

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private character

b) De la détermination de la responsabilité du personnel militaire devant les juridictions civiles et au regard du droit général concernant les infractions de caractère privé commises en dehors de ses fonctions militaires;
(b) The clarification of the liability of military personnel to civil courts and to the general law when committing offences of a private character outside their military functions;

À titre d'exemple, les actions pénales n'ont plus un caractère privé, mais plutôt public.
As an example, penal actions are no longer of a private character, but rather of public nature.

Dans le Code civil, les organisations, associations, sociétés, fondations et autres entités à caractère privé sont définies comme des personnes morales privées.
In the Civil Code the organizations, associations, companies, foundations and other entities with private character are defined as private legal persons.

VII. Les personnes morales étrangères, de caractère privé, conformément à l'article 2736.
VII. Foreign moral persons of a private character, within the meaning of article 2736.

En privilégiant l'épargne, le FIDA renforce le caractère privé des ressources disponibles aux fins d'investissement, tant au niveau de l'entreprise épargnante qu'à celui de l'institution qui mobilise l'épargne.
The IFAD savings-first approach strengthens the private character of the resources available for investment, both at the level of the saving enterprise and at the level of the institution mobilizing the savings.

Le 11 juin 2004, la Commission de recours des réfugiés a rejeté cette demande en expliquant que le régime de Saddam Hussein n'était plus au pouvoir, que la crainte de représailles de la part des familles avait un caractère privé, et que le requérant pouvait s'installer ailleurs en Iraq.
On 11 June 2004, the Refugee Appeals Board rejected the complainant's asylum request, as Saddam Hussein's regime was no longer in power, stating that the fear from families is of a private character, and that the complainant could reside in another part of Iraq.

De même, il protège la paix domestique et interdit toute surveillance ou perquisition non autorisée dans les locaux de caractère privé, ainsi que la transmission de toute information de caractère personnel.
It further protects the domestic peace and bans surveillance and searching in private areas as well as passing on of information of a private character.

16. M. AMOR partage pleinement le point de vue de Mme Chanet et invite le Comité à rester pragmatique, en évitant les considérations liées aux autorisations, à la sélection des médias, etc. La recommandation devrait consister à dire que les séances du Comité qui n'ont pas un caractère privé sont ouvertes au public et aux médias, conformément aux directives du Comité.
16. Mr. AMOR said he fully shared Ms. Chanet's view and called on the Committee to remain pragmatic, avoiding considerations relating to authorizations, choice of media, etc. The recommendation should consist in stating that the Committee's meetings, other than those of a private character, were open to the public and the media, in keeping with the Committee's guidelines.

Cette approche consolide le caractère privé du secteur des services financiers.
This approach deepens the private character of the financial service sector.