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Assumer la compétence

• assume the skill
• assume jurisdiction

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assume jurisdiction

Dans cette perspective, l'article 148.1 énumère les matières dans lesquelles les Communautés autonomes pourront assumer des compétences, tandis que l'article 149.1 se réfère aux matières dans lesquelles l'État dispose d'une compétence exclusive.
Thus, article 148, paragraph 1, lists the areas in which the Autonomous Communities may assume jurisdiction, while article 149, paragraph 1, relates to the areas in which the State has jurisdiction.

191. Conformément à l'article 148.1.20 de la Constitution qui prévoit qu'elles "pourront assumer des compétences en matière d'assistance sociale", les communautés autonomes sont désormais chargées de fonctions qui incombaient antérieurement à l'administration générale de l'État, encore que l'État conserve constitutionnellement les compétences précédentes en matière de législation civile (article 149.1.8), pénale et pénitentiaire (article 149.1.6).
191. Under article 148.1.20 of the Constitution, which states that they may assume jurisdiction in respect of social assistance, the Autonomous Communities have taken over jurisdiction for functions previously exercised by the General Administration of the State, although the Constitution reserves to the State jurisdiction in matters of civil law (art. 149.1.8) and criminal law (art. 149.1.6).

877. Les rapports philippins concernant la Convention No 87 de l'OIT ont fourni les informations suivantes : raisons pour lesquelles les travailleurs étrangers ne bénéficient pas du droit d'organiser et de syndiquer les travailleurs aux Philippines ; la RA 6715 (loi sur les nouvelles relations de travail) qui prévoit, notamment, que le Ministre du travail et de l'emploi a le pouvoir de mettre fin à une grève et d'assumer la compétence de l'arbitrage obligatoire à la suite d'une impasse dans les négociations collectives ; exigence de 20% des inscriptions syndicales pour établir une fédération.
The Philippine Reports on ILO 87 provided the following information: reason why foreign workers are not granted the right to organize and unionize workers in the Philippines; RA 6715 (New Labor Relations Law) which provides, among others, for the power of the Secretary of Labor and Employment to terminate a strike and to assume jurisdiction over compulsory arbitration following deadlock in collective bargaining negotiations; 20 % requirement for union registrations to establish a federation.

322. Comme on l'a déjà indiqué, les communautés autonomes ont, conformément à l'article 148.1.20 de la Constitution qui prévoit qu'elles pourront assumer des compétences dans le domaine de l'assistance sociale, défini les fonctions qui, jusqu'alors, incombaient à l'administration générale de l'État pour ce qui regarde la protection sociale de l'enfance.
322. As pointed out earlier, pursuant to article 148.1.20 of the Constitution, which states that they "may assume jurisdiction in matters of social assistance", the Autonomous Communities have been performing functions in the area of the social protection of children previously the responsibility of the General Administration of the State.

503. L'article 148 stipule que les communautés autonomes peuvent assumer des compétences en ce qui concerne les musées, les bibliothèques et les conservatoires de musique présentant un intérêt pour la communauté autonome (art. 148.1.15) ; le patrimoine monumental présentant un intérêt pour la communauté autonome (art. 148.1.17) ; la promotion et l'aménagement du tourisme sur son territoire (art. 148.1.18) ; et la promotion des sports et l'utilisation appropriée des loisirs (art. 148.1.19).
503. Article 148 establishes that the Autonomous Communities may assume jurisdiction in respect of museums, libraries and music conservatories of interest to the Autonomous Community (para. 1 (15)); the monuments of interest to the Autonomous Community (para. 1 (16)); the promotion and planning of tourism within Community territory (para. 1 (18)); and the promotion of sport and the proper use of leisure (art. 1 (19)).

n) Décret royal No 3148/1978, du 10 novembre 1978, en vue de l'application du décret-loi royal No 31/1978 (en rapport avec les trois normes antérieures, il y lieu de rappeler que conformément à l'article 148.1.3a de la Constitution espagnole, les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans << l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le logement >>, et ont accédé à cette prérogative, car elles ont compétence dans ces domaines et en conséquence appliquent leurs règles propres) ;
(n) Royal Legislative Decree No. 3148/1978 of 10 November 1978, which gave effect to Royal Decree No. 31/1978 (with regard to the three above-mentioned regulations, it should be noted that, under article 148, paragraph 1 (iii), of the Constitution, the Autonomous Communities may assume jurisdiction for land management, urban development and housing. This has already occurred, as the Autonomous Communities have jurisdiction in these fields and therefore have their own regulations governing them);

380. Parmi les domaines où la Constitution a établi que les communautés autonomes peuvent assumer des compétences il y a << l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du logement >>.
380. Among the matters for which the Constitution states that the Autonomous Communities may assume jurisdiction are "land management, urban planning and housing".

c) Loi No 6/1998, du 13 avril 1998, sur le régime d'occupation des sols et leur valorisation (il y a lieu de signaler que conformément à l'article 148.1.3a de la Constitution espagnole, les communautés autonomes peuvent assumer des compétences dans << l'aménagement du territoire, l'urbanisme et le logement >>, et ont accédé à cette prérogative, car elles ont compétence dans ces domaines et en conséquence appliquent leurs règles propres) ;
(c) Act No. 6/1998 of 13 April 1998 on land tenure and appraisals (it should be noted that, under article 148, paragraph 1 (iii), of the Constitution, the Autonomous Communities may assume jurisdiction for land management, urban development and housing. This has already occurred, as the Autonomous Communities are competent in these fields and therefore have their own regulations governing them);

La Procuraduría s'est montrée récemment disposée à revoir ces cas et, le cas échéant, à assumer sa compétence.
The Office of the ProcuratorGeneral has recently expressed its interest in reviewing such cases and, where relevant, assuming jurisdiction.