Перевод для "après règlement" на английский

Après règlement

• after regulation
• after settlement

Примеры перевода

after regulation

8.2.2.7.1.5 (ancien 8.2.3.5.1.5) Ajouter "et du CEVNI" après "règlements relatifs aux marchandises dangereuses".
8.2.2.7.1.5 (former 8.2.3.5.1.5) Add "and CEVNI" after "regulations on dangerous goods".

Après Règlements nos 37 (Lampes à incandescence), ajouter, 99 (Sources lumineuses à décharge)
After Regulations Nos. 37 (Filament lamps) add, 99 (Gas discharge light sources)

after settlement

L'Iraq ajoute que ces mobilier et matériel ayant été initialement exemptés de droits de douane, il ne pouvait en être disposé qu'après règlement des comptes.
Iraq further states that, because such furniture and equipment was originally exempted from customs and duties, it could not be disposed of until after settlement of accounts.

38. Si des violations sont constatées, la CMA, qui dispose de larges pouvoirs de sanctions administratives, a la possibilité notamment de prononcer un avertissement, de décider la radiation, de suspendre ou de révoquer l'agrément, d'imposer une amende, d'annuler la transaction (même après règlement en cas d'acte illégal), d'examiner et de suspendre les décisions des actionnaires.
Where violations of standards are observed, CMA has wide administrative sanctioning powers, including to issue warning, delist, suspend and revoke licences, impose monetary penalties, cancel transactions (even after settlement if there has been an illegal act), inspect and suspend shareholder decisions.

Un montant de 55 600 dollars représente le solde à verser au titre de recours de tiers après règlement dans le cadre de la police d'assurance locale.
An amount of $55,600 represents the balance payable to third-party claimants after settlement under local insurance coverage.