Перевод для "être exécutoire" на английский

Être exécutoire

• to be enforceable
• be enforceable

Примеры перевода

to be enforceable

Quant à la décision de retour, elle devra régler également les modalités d'exécution et être exécutoire dans toute la Suisse.
Decisions ordering return must also address the modalities of enforcement and must be enforceable at law throughout Switzerland.

Aux États-Unis, par exemple, l'accord issu de la conciliation serait probablement considéré comme obligatoire et exécutoire au même titre qu'un contrat; dans d'autres pays, il pourrait être exécutoire de la même manière qu'une décision judiciaire et, dans d'autres encore, au même titre qu'une sentence arbitrale.
In the United States, for example, the article would probably be considered binding and enforceable as a contract; in other jurisdictions it might be enforceable as a judgement, and in yet others, as an arbitral award.

Cependant, lorsque l'application de la politique amène à renoncer au droit de faire valoir un DPI essentiel dans les conditions qui y sont explicitement énoncées, cette renonciation devrait être exécutoire devant des tribunaux nationaux.
However, where application of the policy leads under its specific terms to waiver of the right to enforce essential IPR, the waiver should be enforceable in national courts.