Перевод для "be enforceable" на французcкий

Be enforceable

• être exécutoire
• exécutoire

Примеры перевода

être exécutoire

Decisions ordering return must also address the modalities of enforcement and must be enforceable at law throughout Switzerland.
Quant à la décision de retour, elle devra régler également les modalités d'exécution et être exécutoire dans toute la Suisse.

In the United States, for example, the article would probably be considered binding and enforceable as a contract; in other jurisdictions it might be enforceable as a judgement, and in yet others, as an arbitral award.
Aux États-Unis, par exemple, l'accord issu de la conciliation serait probablement considéré comme obligatoire et exécutoire au même titre qu'un contrat; dans d'autres pays, il pourrait être exécutoire de la même manière qu'une décision judiciaire et, dans d'autres encore, au même titre qu'une sentence arbitrale.

However, where application of the policy leads under its specific terms to waiver of the right to enforce essential IPR, the waiver should be enforceable in national courts.
Cependant, lorsque l'application de la politique amène à renoncer au droit de faire valoir un DPI essentiel dans les conditions qui y sont explicitement énoncées, cette renonciation devrait être exécutoire devant des tribunaux nationaux.

exécutoire

Enforceability of the judgement
Force exécutoire du jugement

The award was declared enforceable in England and the claimant applied to have it declared enforceable in Germany.
La sentence a été déclarée exécutoire en Angleterre et le demandeur a demandé qu'elle soit déclarée exécutoire en Allemagne.

They were also enforceable.
Ils ont également force exécutoire.

The decision is immediately enforceable.
Elle est immédiatement exécutoire.

It will be for provisional enforcement.
Elle est exécutoire par précision.

They are binding and enforceable.
Cette décision est contraignante et exécutoire.