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Les protocoles font œuvre d'innovations majeures dans l'élaboration des règles.
The protocols reveal significant innovations in rule-making.
1. Incidences sur le développement de l'élaboration de règles régissant l'investissement international.
1. Development implications of international investment rule-making
a) Il faut associer à l'élaboration des règles un public aussi large que possible;
(a) As broad as possible a public should be involved in rule-making;
Réunion d'experts sur les incidences sur le développement de l'élaboration des règles régissant l'investissement international
Expert meeting on development implications of international investment rule making
a) Réunion d'experts sur les incidences sur le développement de l'élaboration de règles régissant l'investissement international;
(a) Expert meeting on development implications of international investment rule making
Des travaux techniques sont en cours dans les groupes de négociation sur l'élaboration de règles et sur l'accès aux marchés.
Technical work is under way in Negotiating Groups on Rule-making and on Market Access.
Les négociations relatives aux services ont été axées sur l'amélioration des offres initiales et l'élaboration de règles.
Services negotiations have focused on improving initial offers and rule making.
La Pologne avait cependant pris du retard dans l'élaboration de règles pour les nouveaux instruments financiers.
However, her country was behind in developing rules for new financial instruments.
Élaboration de règlements et procédures concernant l'estimation de la valeur cadastrale des parcelles et l'évaluation globale des biens immobiliers, y compris les terrains et les aménagements y rattachés, conformément aux pratiques optimales;
Developing rules and procedures for the cadastral valuation of land parcels and the mass valuation of real estate, including land and improvements attached to it, according to the best practices;
La question des aquifères transfrontières est quelque peu complexe et, la pratique des États dans ce domaine étant pour l'instant limitée, il vaudrait mieux ne pas précipiter l'élaboration de règles de droit international en la matière.
The issue of transboundary aquifers was somewhat complex and, given the current lack of any extensive State practice in this area, haste should be avoided in developing rules of international law on the matter.
Dans le système tchèque, les conseillers juridiques participent aussi au processus d'élaboration des règles d'engagement dans le cadre d'opérations particulières.
In our system, legal advisers also participate in a process of developing rules of engagement for particular operations.
Enfin, la mondialisation rend nécessaire l'élaboration de règles et de normes qui s'imposent à toutes les nations commerçantes.
Lastly, globalization made it necessary to develop rules and standards which were binding on all trading nations.
L'objectif étant la recherche d'une définition précise des mesures préventives et l'élaboration de règles applicables en matière d'indemnisation en cas du dommage sur la base du principe «pollueur-payeur».
The aim was to formulate clear definitions of preventive measures and to develop rules governing compensation for damage based on the "polluter pays" principle.
Toutefois, l'élaboration de règles permettant d'atteindre ce résultat sortirait, a-t-on estimé, du cadre de l'action entreprise par le Groupe de travail pour éliminer les obstacles au commerce électronique dans les instruments existants relatifs au commerce international.
Developing rules to achieve that result, however, was felt to go beyond the scope of the Working Group's efforts to remove obstacles to electronic commerce in existing international trade-related instruments.
32. À sa cinquante-neuvième session, le Comité a créé un groupe de travail chargé de l'élaboration d'un règlement intérieur concernant la mise en œuvre du nouveau protocole facultatif.
32. At its fifty-ninth session, the Committee established a working group to start to develop rules of procedure regarding the implementation of the new Optional Protocol.
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