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Right at law

• droit en droit
• droit à la loi

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droit en droit

A. Consistency of counter-terrorism law with human rights, humanitarian law and refugee law
A. Conformité de la législation antiterroriste avec le droit des droits de l'homme, le droit humanitaire et le droit des réfugiés

B. Consistency of counter-terrorism practice with human rights, humanitarian law and refugee law
B. Conformité des pratiques antiterroristes avec le droit des droits de l'homme, le droit humanitaire et le droit des réfugiés

Chapter II details the applicable sources of human rights, humanitarian law and refugee law used in this analysis and discusses the recognized situations in which displacement exists.
Le chapitre II précise les sources de droit applicables - droit relatif aux droits de l'homme, droit humanitaire et droit des réfugiés - employées dans la présente analyse et expose les situations reconnues dans lesquelles des déplacements surviennent.

Public International Law; Human Rights; Refugee Law; indigenous and Minority Groups; International Humanitarian Law; Good Governance and Rule of Law; Constitutionalism; Law of the Sea; and Investment Law
Droit international public; droits de l'homme; droit des réfugiés; groupes autochtones et minoritaires; droit international humanitaire; bonne gouvernance et état de droit; constitutionnalisme; droit de la mer; et droit des investissements.

Their universities and institutions offered courses not only on basic international law, but also specialized courses in law of the sea, human rights, humanitarian law, environmental law and diplomatic law.
Leurs universités et établissements d'enseignement offrent non seulement des cours de droit international, mais aussi des cours spécialisés en droit de la mer, droits de l'homme, droit humanitaire, droit de l'environnement et droit diplomatique.

Primary areas of teaching and research include international criminal law, international human rights, criminal law, torts and victimology.
Disciplines enseignées et domaines de recherche principaux : droit pénal international, aspects internationaux des droits de la personne, droit pénal, droit de la responsabilité civile délictuelle et victimologie.

PLEIS-NB distributes publications in the following areas that may be relevant to children's rights: Criminal Law, Family Law, Family Violence, School Law, and Violence in Schools.
Le SPEIJ-NB publie des documents dans plusieurs domaines dont certains intéressent les droits des enfants: droit pénal, droit de la famille, violence familiale, droit scolaire et violence en milieu scolaire.

In addition to these rights, Tunisian law provides the following guarantees:
En sus de ces droits, le droit tunisien prévoit les garanties ci-après.

We are committed to upholding the rule of law, respect for human rights, international law and international humanitarian law, and we continue to foster open and transparent international dialogue in the spirit of cooperation and consensus-building.
Nous sommes déterminés à veiller au respect de l'état de droit, des droits de l'homme, du droit international et du droit international humanitaire et nous continuons d'œuvrer à un dialogue ouvert et transparent au niveau international, dans un esprit de coopération et de consensus.

46. As regards the minimum legal age for the exercise of certain rights, Swiss law is based, generally speaking, not on age but on "legal capacity".
46. En ce qui concerne un éventuel âge minimum légal pour exercer certains droits, le droit suisse ne se fonde pas, en règle générale, sur la notion d'âge, mais sur celle de la <<capacité civile>>.

droit à la loi

402. The director of the Gaza Centre for Rights and Law provided the Special Committee with the following information:
402. Le Directeur du Centre pour les droits et la loi de Gaza a fourni les informations suivantes au Comité spécial :

These principles reflect the fact that nobody can be deprived of this right by law or by choice.
Ces principes reflètent l'idée que nul ne peut être privé de ce droit par la loi ou par choix.

Declaring that democratic governance is legitimate and responsive, representative and participatory, transparent and accountable, and rights and law based.
Déclarant que la gouvernance démocratique est légitime et capable d'adaptation, représentative et participative, transparente et responsable, et fondée sur les droits et la loi.

463. The director of the Gaza Centre for Rights and Law stated the following about the sealing of and closing of areas:
463. Le directeur du Centre de Gaza pour les droits et la loi a déclaré ce qui suit concernant l'imposition du couvre-feu et bouclage de zones :

100. 1 FSMC § 101, Bill of Rights, prohibits laws abridging freedom of speech, as of the press.
100. Le Code des EFM, titre 1, par. 101, Charte des droits, interdit les lois qui limitent la liberté de parole, y compris la liberté de la presse.

When it comes to land rights, Swedish law does not concur with the provisions of the Convention.
En ce qui concerne les droits fonciers, la loi suédoise ne correspond pas en effet aux dispositions de la Convention.

As I said, it will also damage numerous archaeological sites, as noted by the Gaza Centre for Rights and Law.
Comme je l'ai dit, ce mur causera des dommages à de nombreux sites archéologiques, comme l'a signalé le Centre de Gaza pour les droits et la loi.

"Somaliland" has now adopted a lengthy constitution of 156 articles, which subjects rights and laws to Sharia.
Le "Somaliland" a maintenant adopté une longue constitution de 156 articles, en vertu de laquelle les droits et les lois sont régis par la charia.

385. The fieldwork coordinator of the Gaza Centre for Rights and Law provided the following information concerning the economic and social situation in the occupied territories:
385. Le Coordonnateur du Centre pour le droit et la loi de Gaza a décrit ainsi la situation économique et sociale dans les territoires occupés :