Перевод для "plaintiffs" на французcкий
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сущ.
The plaintiff, Mr. W, and the defendant, Mr. G, concluded an oral agreement for the purchase by the plaintiff of a subdivided property.
Le demandeur, M. W., et le défendeur, M. G., avaient conclu un contrat oral portant sur l'achat par le demandeur d'un bien immobilier en lots.
The plaintiff contracted with a Swiss company, the defendant, for a machine to be manufactured by the defendant according to the plaintiff's requirements.
Le demandeur avait passé avec le défendeur, une société suisse, un contrat aux termes duquel le défendeur devait fabriquer une machine conformément aux spécifications du demandeur.
The defendant did not accept the plaintiff's order and denied that it was obligated to sell calthrate to the plaintiff.
Le défendeur n'avait pas accepté la commande du demandeur et avait nié avoir l'obligation de vendre du clathrate au demandeur.
The plaintiff argued that there was no dispute.
Le demandeur avait fait valoir qu'il n'existait pas de différend.
сущ.
The plaintiff and the person who was employed were compared in terms of qualifications, and the plaintiff was considered to be the better qualified.
Le plaignant et la personne qui a été employée ont été comparés du point de vue des qualifications et le plaignant a été considéré comme le mieux qualifié.
Thus, the Court rejected the plaintiffs' alternative argument and concluded that it lacked jurisdiction over the plaintiffs' claims.
La cour d'appel a ainsi rejeté l'argument subsidiaire des plaignants et a conclu qu'elle n'était pas compétente pour examiner les recours des plaignants.
сущ.
The plaintiff shall make application to the president of the court which handed down the decision to be enforced.
Le poursuivant présente requête au Président de la juridiction qui a rendu la décision à exécuter.
More details were needed on whether such decisions were subject to appeal, in accordance with article 14 of the Covenant, on the rights of the defendant, plaintiff and prosecuting authorities concerned and on the limitations of those rights and on whether the presumption of innocence applied.
Il demande si, en conformité avec l'article 14 du Pacte, les décisions sont susceptibles d'appel par le défendeur, le requérant et la partie poursuivante concernés relativement aux droits protégés et aux atteintes portées à ces droits et si la présomption d'innocence s'applique.
Article 75, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure stipulates that, in cases of offences and infractions, "the plaintiff is deemed to have entered a claim for damages by the sole fact of summoning" the perpetrator to appear before the competent court.
Le deuxième alinéa de l'article 75 du Code de procédure pénale monégasque dispose, en matière de délit et de contravention, que <<La partie poursuivante est réputée partie civile par le seul fait de la citation>> de l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent.
Article 75, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure stipulates that, in cases of offences and infractions, "the plaintiff is deemed to have entered a claim for damages by the sole fact of summoning" the perpetrator to appear before a competent court.
Le deuxième alinéa de l'article 75 du Code de procédure pénale monégasque dispose qu'en matière de délit et de contravention, <<la partie poursuivante est réputée partie civile par le seul fait de la citation>> de l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent.
GON has included the discrimination against caste offence under schedule 1 of The State Cases Act, 1992, which means such a case shall be considered to be a case to which GON is a plaintiff.
Le Gouvernement du Népal a fait figurer l'infraction qu'est la discrimination fondée sur la caste dans l'annexe 1 de la loi de 1992 sur les affaires dans lesquelles l'État est partie poursuivante.
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