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Passing of laws

• adoption de lois

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adoption de lois

72. The Special Rapporteur is encouraged by continuing efforts to develop the rule of law by reviewing legislation and passing new laws.
Le Rapporteur spécial trouve encourageants les efforts qui continuent d'être accomplis aux fins de renforcer l'état de droit par la modification et l'adoption de lois.

They could be integrated into Swedish legislation without alteration, by passing a law that provided for that.
Ils peuvent être intégrés tels quels dans la législation suédoise, par l'adoption d'une loi qui en dispose ainsi.

Asociación de Enfermeras del Plan Tres Mil recommended passing a law on university education, while AEB recommended setting up a distance university.
L'Asociación de Enfermeras del Plan Tres Mil recommande l'adoption d'une loi sur l'enseignement supérieur, et AEB la création d'une téléuniversité.

After the new parliament passed a Law on the Throne Council, Norodom Sihamoni, the son of Norodom Sihanouk, was selected King on 14 October.
À l'issue de l'adoption d'une loi sur le Conseil du trône par le nouveau Parlement, Norodom Sihamoni, le fils de Norodom Sihanouk, a été désigné pour succéder à son père sur le trône le 14 octobre.

We reject the passing of laws and regulations on weaker and small nations by the more powerful with the goal of destabilizing them for regime change purposes.
Nous condamnons l'adoption de lois et règlements par des États puissants contre de petits États plus faibles dans le but de les déstabiliser afin d'imposer un changement de régime.

39. The United States of America commended Pakistan for passing strong laws to protect women and the establishment of a National Human Rights Commission.
39. Les États-Unis d'Amérique ont félicité le Pakistan pour l'adoption de lois rigoureuses visant à protéger les femmes et pour la création d'une Commission nationale des droits de l'homme.

During the reporting period, such efforts resulted in the passing of laws on family children's homes in the Belgorod and Kirov regions.
Pendant la période considérée, ces efforts ont débouché sur l'adoption de lois sur les foyers familiaux pour enfants dans les régions de Belgorod et de Kirov.

131. The parliament of Tuvalu is largely responsible for the passing of laws in Tuvalu.
131. L'adoption des lois nationales incombe principalement au Parlement.

The argument that such power to legislate is essential as the passing of laws through the parliamentary process takes a long time is untenable.
L'argument selon lequel ce pouvoir de légiférer est essentiel en ce sens que le processus d'adoption des lois par la voie parlementaire est long est indéfendable.

This authority includes passing the laws and decisions that are the competence of executive bodies, as well as specific regulations on the appointment and dismissal of public servants.
Cette autorité comprend l'adoption de lois et de décisions qui sont de la compétence des organes exécutifs, et de réglementations spécifiques sur la nomination et la révocation des fonctionnaires.