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Passing laws

• l'adoption de lois
• adoption de lois

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l'adoption de lois

It should be particularly emphasized that BiH adopted a unique methodology of passing laws, which means that in the preparation of all new BiH laws it is required in the procedure of the passing of the law to determine the degree of compliance with international legal sources, of which BiH is a member.
À cet égard, on retiendra que le pays s'est doté d'une méthode unique d'adoption des lois et que lors de l'élaboration de toute nouvelle loi, le respect des instruments juridiques internationaux auxquels l'État est partie est systématiquement vérifié.

Parliament had enormous autonomy to pass laws to convert land from private to public use with little consultation.
Le Parlement dispose d'une autonomie énorme en ce qui concerne l'adoption de lois permettant de nationaliser des terres privées sans guère consulter les intéressés.

To call upon the Arab States to consider passing laws and regulations to encourage inter-Arab tourism, including according national treatment to Arab tourists and facilitating the procedures for Arab tourists to obtain entry visas.
De demander aux États arabes d'envisager l'adoption de lois et de règlements propres à encourager le tourisme interarabe, notamment en accordant le traitement national aux touristes arabes et en facilitant les procédures d'obtention de visas d'entrée pour ces touristes.

61. Once the bills reach the legislative assembly, delays occur in their review, owing to the lack of practice and expertise in passing laws.
À l'Assemblée législative, l'examen des projets de lois traîne en longueur faute d'expérience et de compétences en matière d'adoption des lois.

(a) Legislative (the Sejm passes laws and adopts resolutions);
a) Des pouvoirs législatifs (adoption de lois et de résolutions);

However, passing laws, like ratifying treaties, was just the beginning.
Toutefois, l'adoption de lois ou la ratification de traités n'est qu'une première étape.

— legislative (the Sejm passes laws and adopts resolutions);
— pouvoir législatif (adoption de lois et de résolutions);

Although parliaments were responsible for passing laws, they were often unaware of international agreements, including the Convention.
En fait, les parlements sont responsables de l'adoption des lois, mais, très souvent, ils ne sont pas au courant des accords internationaux, notamment la Convention.

It is, therefore, important to keep promoting partnership between the authorities and civil society organisations, primarily through continued inclusion of such organisations in the procedures for drafting and passing laws.
Il est donc important de promouvoir les partenariats entre les autorités et les organisations de la société civile, en continuant avant tout à associer ces organisations au processus d'élaboration et d'adoption des lois.

The various measures available to parliaments include improving the representation of minority groups, passing laws that promote human rights and examining appropriation bills (through the budget process) with a view to achieving equity and social justice.
Parmi les mesures que le Parlement peut prendre figurent l'amélioration de la représentation des groupes minoritaires, l'adoption de lois défendant les droits de l'homme et l'examen (dans le cadre de la procédure budgétaire) de projets de loi de finances visant à instaurer l'équité et la justice sociale.