Перевод для "parties enter" на французcкий

Parties enter

• les parties entrent
• parties concluent

Примеры перевода

parties concluent

Generally, the parties enter into a settlement agreement.
En général, les parties concluent un accord à l'issue de la conciliation.

Even if the parties enter a formal agreement that no access will be exercised by a parent, a court can review the agreement and order other arrangements where it is in the child's best interests.
Même si les parties concluent une entente formelle selon laquelle un des parents n'aura aucun droit de visite, le tribunal peut revoir l'entente et ordonner d'autres arrangements lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant le commande.

Sometimes the parties enter into a "composition" or "work-out" arrangement that extends the time for payment, otherwise modifies the grantor's obligation, or adds or reduces encumbered assets that secure these obligations.
Parfois, les parties concluent un "concordat" ou un arrangement de "restructuration", qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.