Перевод для "notarizations" на французcкий
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Примеры перевода
A note from the family doctor and a notarized power of attorney were submitted to the court.
Une note du médecin traitant, ainsi qu'une procuration notariée ont été transmises au tribunal.
In yet other States, the security agreement must be in a notarized writing or an equivalent document.
Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
Land transactions between private persons are subject to notarization.
Les transactions foncières conclues entre particuliers doivent faire l'objet d'un acte notarié.
Notarized documents such as wills can protect children's inheritance in the event that their parents die.
Les actes notariés comme le testament peuvent sauvegarder l'héritage des enfants à la mort de leurs parents.
Responsible for consular affairs (notarization, attestation, issuance of diplomatic and official passports)
Responsable des affaires consulaires (notarisation, délivrance d’attestations, établissement de passeports diplomatiques et officiels)
If the spouses so wish, their agreement on the division of the community property may be notarized.
Si les conjoints le souhaitent, le consentement donné à cette division peut-être notarié.
The application must be signed by the founder(s) or their lawful representatives and duly notarized.
La demande doit être signée par le fondateur (les fondateurs) ou ses (leurs) représentants légitimes et être dûment notariée.
A mortgage agreement relating to immovable property should be notarized.
84. Une hypothèque portant sur un bien immobilier doit être concrétisée par un acte notarié.
Here are the rest of those papers, all signed and notarized.
Voilà les derniers documents notariés signés.
It's documented genealogy, preferably notarized.
Il faut des documents généalogiques, de préférence notariés.
Church record, notarized affidavit of crematorium.
Compte-rendu de l'église, acte notarié de crématorium.
Once the ministerial authorization has been obtained, it must be notarized and placed on record in the Public Registry of Panama.
Il convient à ce stade de mentionner que pour obtenir l'agrément ministériel, il faut qu'une association ait été inscrite, avant authentification notariale, au Registre public de Panama.
21. WIPO is also committed to studying and responding in a timely and effective manner to: the need for practical measures to improve the management of cultural and other digital assets at the international level by investigating inter alia, the notarization of electronic documents and the introduction of a procedure for the certification of websites for compliance with appropriate IP standards and procedures; studying other emerging IP issues relating to electronic commerce; and, where appropriate, developing norms in relation thereto and coordinating with other international organizations in formulating international positions on issues affecting IP and in particular, the validity of electronic contracts and jurisdiction.
21. L'OMPI a également pour objectif d'étudier les besoins, et d'y répondre promptement et judicieusement, en ce qui concerne les mesures concrètes propres à améliorer l'administration des actifs culturels et autres objets numériques de propriété intellectuelle à l'échelon international, ce qui suppose par exemple d'étudier l'authentification des documents électroniques et la mise en place d'une procédure de certification des sites Web qui respectent des normes et des procédures appropriées en matière de propriété intellectuelle; d'étudier également toute autre question émergente de propriété intellectuelle en rapport avec le commerce électronique et, si nécessaire, d'élaborer des normes en relation avec ces questions; et de coordonner avec d'autres organisations internationales la formulation de positions internationales sur des questions touchant la propriété intellectuelle, en particulier la validité des contrats conclus par voie électronique et le ressort juridique.
Article 4 of the Resident Identity Cards Law adopted at the 3rd meeting of the 10th NPC Standing Committee on 28 June 2003 stipulates: "With respect to the items in the resident identity card to be registered in Chinese, the authority of autonomy in an ethnic autonomous area may in light of the actual conditions of the area decide to use at the same time the written language of the ethnic group enjoying regional autonomy or the written language that is commonly used locally." Article 32 of the Notarization Law adopted at the 17th meeting of the 10th NPC Standing Committee on 28 August 2005 stipulates: A notarial certificate "may be made in the local commonly used ethnic minority language in an ethnic autonomous area as required by the party concerned."
L'article 4 de la loi sur la carte d'identité des résidents adoptée à la 3e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 28 juin 2003 indique que << concernant les éléments de la carte d'identité des résidents devant être enregistrés en chinois, l'autorité de l'autonomie d'une zone autonome de minorité ethnique peut, en fonction des conditions réelles qui prévalent dans cette zone, décider d'utiliser en même temps la langue écrite du groupe ethnique qui jouit de l'autonomie régionale ou la langue écrite habituellement utilisée localement. >> L'article 32 de la loi sur la légalisation adoptée à la 17e réunion du Comité permanent de la 10e APN le 28 août 2005 précise qu'un certificat d'authentification peut être rédigé dans la langue locale habituellement utilisée par la minorité ethnique dans la zone autonome qu'elle occupe, selon le désir de la partie concernée. >>
Conclude current low-value legal documents that are implemented at the moment of their conclusion and legal documents for obtaining benefits free of charge that do not need notarization or State registration of the rights granted on their basis (according to the Civil Code, these contracts can be concluded by minors between 7 and 14 years old as well)
Être partie à des actes juridiques courants qui sont valides à compter de leur conclusion et à des actes juridiques permettant d'obtenir gratuitement des avantages et ne nécessitant pas d'authentification ou d'enregistrement des droits accordés par lesdits actes (en vertu du Code civil, ces contrats peuvent aussi être conclus par des mineurs âgés de 7 à 14 ans).
The Kyrgyz Republic and Belarus removed the notarization requirement.
La République kirghize et le Bélarus ont supprimé l'obligation d'authentification.
42. Paragraph 5 sets forth the criteria for assessing integrity, taking care to except necessary additions to the first (or "original") electronic communication such as endorsements, certifications, notarizations, etc. from other alterations. As long as the contents of an electronic communication remain complete and unaltered, necessary additions to that electronic communication would not affect its "originality".
42. Le paragraphe 5 énonce les critères servant à apprécier l'intégrité, en prenant soin de distinguer des autres altérations les ajouts nécessaires à la première communication électronique (l'"original") tels que les endossements, certifications, authentifications, etc. Du moment que la teneur d'une communication électronique demeure complète et n'a pas été altérée, les ajouts nécessaires à cette communication n'enlèveraient pas à celle-ci son caractère original.
Other reasons included to witness an event, to notarize a document or to evidence receipt of information contained in a document.
D'autres raisons peuvent être le constat d'un événement, l'authentification d'un document ou l'accusé de réception des informations figurant dans un document.
"Paragraph 2 (a) sets forth the criteria for assessing integrity, taking care to except necessary additions to the first (or 'original') data message such as endorsements, certifications, notarizations, etc. from other alterations. As long as the contents of a data message remain complete and unaltered, necessary additions to that data message would not affect its 'originality'.
"L'alinéa a) du paragraphe 2 énonce les critères servant à apprécier l'intégrité, en prenant soin de distinguer des autres altérations les ajouts nécessaires au premier message de données (l'`original') tels que les endossements, certifications, authentifications, etc. Du moment que la teneur d'un message de données demeure complète et n'a pas été altérée, les ajouts nécessaires au message de données n'enlèveraient pas à celui-ci son caractère d'original.
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