Перевод для "make confession" на французcкий

Make confession

• faire des aveux
• confesser

Примеры перевода

faire des aveux

5. Persons arrested shall not be compelled to make confessions or admissions that could be used in evidence against them.
5. Les personnes arrêtées ne doivent pas être contraintes de faire des aveux ou des confessions susceptibles d'être utilisés contre elles comme éléments de preuve.

106. An accused person has the right to make confession if they wish to.
Un(e) accusé(e) a le droit de faire des aveux s'il ou elle le souhaite.

The author submits that he was forced to utilize his "right" to make a statement and was forced to make confessions which were then used against him by the investigation.
L'auteur affirme qu'il a été obligé de faire usage de son <<droit>> de faire une déclaration et qu'il a été contraint de faire des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui par les enquêteurs.

Persons arrested shall not be compelled to make confessions or admissions which could be used in evidence against them.
Nul ne peut être contraint de faire des aveux ou des déclarations susceptibles d'être utilisés comme preuves à charge.

Ms. HARKRISNOWO (Indonesia) said that law enforcement officials who forced people to make confessions were liable to a four-year prison sentence.
43. Mme HARKRISNOWO (Indonésie) dit que les autorités de police qui forcent des personnes à faire des aveux sont passibles d'une peine de quatre ans de prison.

In the article that provides for the rights of persons arrested, it also prohibits compelling persons arrested to make confessions or admissions.
En outre, l'article dans lequel sont énoncés les droits des personnes arrêtées interdit le fait de contraindre ces personnes à faire des aveux ou à reconnaître des faits.

73. While physical and social segregation may be necessary in some circumstances during criminal investigations, the practice of solitary confinement during pretrial detention creates a de facto situation of psychological pressure which can influence detainees to make confessions or statements against others and undermines the integrity of the investigation.
Encore que la ségrégation physique et sociale puisse s'avérer nécessaire dans certaines circonstances à l'occasion d'enquêtes criminelles, la pratique de l'isolement cellulaire en période de détention provisoire crée une situation de pression psychologique de facto qui peut inciter le détenu à faire des aveux ou des déclarations contre autrui et compromet l'intégrité de l'enquête.

Allegedly, he had been held in incommunicado detention before being allowed to seek legal counsel and forced to make confessions under duress, which were later used as evidence in his trial.
Il aurait été mis au secret avant d'être autorisé à consulter un avocat, et aurait dû faire des aveux sous la contrainte, aveux qui ont ensuite été utilisés comme preuves à son procès.

469. By letter dated 26 August 1993 the Special Rapporteur informed the Government that he had received reports alleging that police officers resorted to torture and ill-treatment of detainees frequently in order to force them to make confessions which were later used as evidence in the courts.
469. Par lettre du 26 août 1993, le Rapporteur spécial a informé le gouvernement qu'il avait reçu des rapports faisant état de tortures et de mauvais traitements infligés par la police à des détenus pour les obliger à faire des aveux, aveux ensuite utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux.