Перевод для "made in good faith" на французcкий

Made in good faith

• fait de bonne foi
• de bonne foi

Примеры перевода

fait de bonne foi

- The request must be made in good faith;
— la demande doit être faite de bonne foi;

Another statutory defence to liability is that the publication was made in good faith under any of the following circumstances (sect. 15 of the Law):
Un autre moyen de défense légal en matière de responsabilité réside dans le fait que la publication a été faite de bonne foi dans l’un quelconque des cas suivants (art. 15 de la loi):

The Authority has discretion to decide to take no action in a range of circumstances where the complaint is trivial, frivolous, vexatious or not made in good faith.
L'Office a toute latitude pour décider de ne pas engager de procédure dans les cas où la plainte est futile, abusive, vexatoire ou n'est pas faite de bonne foi.

I regret that I have to say this, but the motion does not seem to us to be made in good faith.
Je regrette de devoir le dire, mais cette proposition ne nous semble pas faite de bonne foi.

The said proposals have been made in good faith with a view to creating the basis on which negotiations between true equals can take place.
Lesdites propositions ont été faites de bonne foi en vue de jeter les bases de négociations entre deux parties véritablement égales.

42. At the same time, a State affected by a disaster had a duty not to refuse, in an arbitrary and unjustified manner, offers of assistance made in good faith.
42. Dans le même temps, un État affecté par une catastrophe a le devoir de ne pas refuser de manière arbitraire et injustifiée les offres d'assistance faites de bonne foi.

The said proposals, which are self-explanatory, have been made in good faith with a view to creating the basis on which negotiations between true equals can take place.
Ces propositions, qui se passent d'explications, ont été faites de bonne foi en vue de constituer une base nous permettant de négocier véritablement d'égal à égal.

(c) because the accusation against him is not made in good faith in the interest of justice,
c) parce que l'accusation qui a été portée contre cette personne n'a pas été faite de bonne foi dans l'intérêt de la justice,

I share the State party's view that the author has not demonstrated that the offers made to her were not made in good faith or that all of them were insufficient.
Je partage l'avis de l'État partie que l'auteur n'a pas démontré que les offres n'auraient pas été faites de bonne foi à l'auteur, ni qu'elles aient toutes été insuffisantes.

639. The delegation of the Democratic People's Republic of Korea stated that recommendations made in good faith would be considered as a sign of encouragement and support.
639. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a déclaré que les recommandations faites de bonne foi seraient examinées en guise d'encouragement et de soutien.

The wager was made in good faith.
Le pari a été fait de bonne foi.