Перевод для "liable to penalty" на французcкий

Liable to penalty

• passible de pénalité
• passible d'une pénalité

Примеры перевода

passible de pénalité

Failure to adhere to these requirements is liable to penalty under the Law on Banks and Banking and the Law on Credit Institutions.
Tout manquement à ces obligations est passible de pénalités en vertu de la loi sur les banques et le système bancaire et de la loi sur les institutions de crédit.

The new Paragraph 3 provides that the provisions of paragraph 2 shall not apply where the judicial, administrative or other legal proceedings have resulted in a final ruling that, by actions giving rise to an adjustment of profits under paragraph 1, one of the enterprises is liable to penalty with respect to fraud, gross negligence or wilful default.
Le nouveau paragraphe 3 stipule que les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsqu'une procédure judiciaire, administrative ou autre procédure légale a abouti à une décision finale selon laquelle, du fait d'actions entraînant un ajustement des bénéfices en vertu du paragraphe 1, une des entreprises est passible d'une pénalité pour fraude, faute lourde ou défaillance délibérée.

It was agreed that the proposal of one member to add a sentence to the commentary on article 9 (2) on alternative methods and another proposal to provide alternative wording in the commentary on article 9 (3), for countries in which gross negligence and wilful default were not liable to penalty, would be added to the catalogue of issues for future updates.
Il a été décidé d'ajouter à la liste des questions à examiner pour les prochaines mises à jour la proposition d'un membre tendant à ajouter une phrase au commentaire sur le paragraphe 2 de l'article 9 concernant les autres méthodes possibles, et une proposition tendant à reformuler le commentaire sur le paragraphe 3 de l'article 9 pour les pays dans lesquels les entreprises n'étaient pas passibles d'une pénalité pour faute lourde ou défaillance délibérée.