Перевод для "liable to a penalty" на французcкий

Liable to a penalty

• passible d'une peine
• passible d'une pénalité

Примеры перевода

passible d'une peine

Consequently, tourist establishments were liable to the penalties laid down for any offences committed on their premises.
Les établissements touristiques sont donc passibles des peines prévues pour les infractions commises dans ces établissements.

The perpetrators are then liable to a penalty of forced labour for a period ranging from 3 to 15 years.
Les auteurs sont alors passibles d'une peine de travaux forcés à temps allant de 3 à 15 ans.

Employers are liable to the penalties laid down by law if they fail to grant foreign workers equal treatment in employment.
Les employeurs sont passibles des peines prévues par la loi dans les cas où un travailleur étranger est soumis à un traitement inégal en matière d'emploi.

101. Any teacher in the education system who physically punishes a student is liable to the penalties provided for by law.
101. Tout enseignant dans le système d'éducation qui inflige à un élève un châtiment corporel est passible des peines prévues par la loi.

A person responsible for such acts is liable to a penalty of up to three years' imprisonment.
Le responsable d'un tel acte est passible d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.

In this case, the offender shall be liable to a penalty of 10 to 20 years of imprisonment (Article 236 (2) in quotation).
Le coupable est alors passible d'une peine de 10 à 20 ans de prison (article 236.2 cité).

An official contravening this prohibition is liable to disciplinary penalties ranging from a reprimand to dismissal.
Les fonctionnaires qui contreviennent à cette injonction sont passibles d'une peine disciplinaire pouvant aller du blâme à la révocation.

shall be liable to a penalty of from 3 to 12 years' imprisonment.
"sera passible d'une peine de prison de 3 à 12 ans.