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Land deeds

• titres de propriété
• les titres fonciers

Примеры перевода

titres de propriété

When the legislation was adopted, the certificates would be exchanged for the proper land deeds.
Lorsque celle-ci sera adoptée, les certificats seront échangés contre des titres de propriété appropriés.

One witness told the Special Committee that after the death of his father, the Israeli authorities did not recognize the land deeds presented by his brothers in order to confiscate their land.
Un témoin a déclaré au Comité spécial qu’après la mort de son père, les autorités israéliennes avaient refusé de reconnaître les titres de propriété présentés par ses frères, afin de confisquer les terres.

(a) Issue community land titles to poor farmers, including hill tribe communities under the community land deeds system which makes arrangement in providing pieces of unused/vacant land to communities instead of to individuals.
a) D'une part, l'État délivre des titres de propriété collectifs aux fermiers défavorisés, notamment aux membres des tribus montagnardes, dans le cadre du système des titres fonciers communautaires; ce système prévoit l'attribution de terres en friche/inoccupées à des communautés plutôt qu'à des particuliers.

113. The redistribution of land and allocation of land deeds has been ongoing since 2006.
Depuis 2006, se poursuit la régularisation foncière et l'octroi de titres de propriété sur les terres.

The Nicaraguan Institute for Agricultural Technology (INTA) has made it part of its institutional policy to grant, and promote the granting of, individual, family and community land deeds to both men and women.
— L'Institut nicaraguayen de techniques agricoles (INTA) a promu et octroyé, dans le cadre de sa politique institutionnelle, des titres de propriété agraire aux hommes et aux femmes sous diverses formes : propriété individuelle, familiale et copropriété;

345. During the transition process and in the first years of INDA's operation it was not possible for small farmers in the Ecuadorian rural sector to hold deeds for their land. Deeds would have served as a guarantee of ownership and allowed them to have access to farming credits with which to improve their holdings and exploit them effectively. Consequently INDA
345. Au cours du processus de transition et pendant les premières années de fonctionnement de l'INDA, il n'a pas été possible aux petits agriculteurs équatoriens de disposer d'un titre de propriété qui leur offre une garantie quant à la possession de leurs terrains et qui leur permette d'accéder au crédit agricole pour améliorer et exploiter efficacement leurs terres.

This law explicitly states that women has equal rights to land like men, including the right to inherit the land and land deeds.
Cette loi déclare explicitement que les femmes ont les mêmes droits à la propriété que les hommes, notamment celui d'hériter de terres et de titres de propriété.

Forged and non-existent land deeds
Titres de propriété faux ou inexistants

The land deed for Allen Farm shows that it was purchased in November 1994, comprises 50 acres and is planted with coffee and palm.
Le titre de propriété de l'exploitation agricole d'Allen spécifie que la ferme a été achetée en novembre 1994, que sa surface est de 50 acres (20 ha) et qu'elle est plantée de caféiers et de palmiers.

Citing "natural growth", Israel continues to expand settlements, making no allowance for the natural growth to Palestinian families, who thus feel subjected to discriminatory treatment when it comes to land distribution, the awarding of property rights and land deeds or access to water.
Évoquant la << croissance naturelle >>, Israël continue d'étendre les colonies de peuplement, enlevant la possibilité de toute croissance naturelle aux familles palestiniennes qui, de ce fait, se sentent soumises à la discrimination dans la distribution des terres, l'octroi des droits de propriété et de titres de propriété ou l'accès à l'eau.