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Issuance of license

• délivrance du permis
• délivrance de licence

Примеры перевода

délivrance du permis

:: Regulations of the Cabinet of Ministers of the Republic of Latvia No. 657, "Procedure of Issuance or Refusal of Issuance of Licenses for Goods of Strategic Significance and the Related Documents to Circulation of Goods of Strategic Significance", adopted on 20 July 2010, in particular, sections 7 and 8.
:: Règlement no 657 du Conseil des ministres de la République de Lettonie, concernant la procédure de délivrance ou de refus de délivrance du permis de circulation pour les biens d'intérêt stratégique et des documents s'y rapportant, adopté le 20 juillet 2010, en particulier ses articles 7 et 8.

The provisions of the common position have been implemented in the national legislation through Regulations of the Cabinet of Ministers of the Republic of Latvia No. 657 Procedure of Issuance of Licenses for Goods of Strategic Significance and the Related Documents to Circulation of Goods of Strategic Significance, adopted on 20 July 2010.
Les dispositions de la position commune ont été mises en œuvre dans la législation nationale en vertu du Règlement no 657 relatif à la procédure de délivrance d'un permis de circulation pour des biens d'intérêt stratégique et aux documents connexes, adopté par le Conseil des ministres de la République de Lettonie le 20 juillet 2010.

:: Regulations of the Cabinet of Ministers of the Republic of Latvia No. 657, for Procedure of Issuance or Refusal of Issuance of Licenses for Goods of Strategic Significance and the Related Documents to Circulation of Goods of Strategic Significance, adopted on 20 July 2010, in particular, section 7 and section 8.
:: Règlement n° 657 du Conseil des ministres de la République de Lettonie, relatif à la procédure de délivrance ou de refus de délivrance d'un permis de circulation et des documents connexes pour des biens d'intérêt stratégique, adopté le 20 juillet 2010, en particulier ses articles 7 et 8.

:: Regulations of the Cabinet of Ministers of the Republic of Latvia No. 657 Procedure of Issuance or Refusal of Issuance of Licenses for Goods of Strategic Significance and the Related Documents to Circulation of Goods of Strategic Significance adopted on 20 July 2010 and as subsequently amended.
:: Le règlement no 657 relatif à la procédure de délivrance ou de refus de délivrance d'un permis de circulation pour des biens d'intérêt stratégique et aux documents connexes, adopté en Conseil des ministres le 20 juillet 2010, et les modifications qui ont suivi.

délivrance de licence

Cooperate with concerned sectors to reduce the steps in business registration, issuance of licenses and collection of tax from small-sized businesses.
:: Coopérer avec les secteurs concernés pour alléger les formalités d'inscription au registre du commerce, la délivrance de licences et le prélèvement d'impôts sur les petites entreprises.

This Law is still in force in Montenegro and it presents a good basis for secure and transparent trade, transport, transfer, brokering and issuance of licenses.
Cette loi, qui est restée en vigueur au Monténégro, assure une bonne base pour le commerce, le transport, le transfert, le courtage et la délivrance de licences dans des conditions de sécurité et de transparence.

The issuance of licenses to trade in arms and dual-use goods and technologies lies within the responsibilities of the Interministerial Council.
Le Conseil interministériel est responsable de la délivrance de licences pour le commerce des armes et des biens et technologies à double usage.

The following Agencies are: 1. Ministry of Commerce is responsible for general inspection and issuance of license for prohibited imported and exported goods.
Le Ministère du commerce est chargé de l'inspection générale et de la délivrance de licences pour l'importation et l'exportation de marchandises interdites.

It defines, among others, the procedures for recruitment and development of foster parents, issuance of license, matching, foster placement, and supervision of foster placement to ensure that children are provided appropriate care and protection.
Il définit, en particulier, les procédures applicables au recrutement et à la formation des parents nourriciers, à la délivrance des licences, à la recherche de familles d'accueil répondant aux besoins de l'enfant, au placement et au suivi du placement afin de s'assurer que les enfants reçoivent les soins et la protection dont ils ont besoin.

The Ministry of Mines and Industries authorizes issuance of license for development.
Le Ministère des mines et de l'industrie autorise la délivrance de licences d'exploitation.