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Licence issued

• permis délivré
• licence délivrée

Примеры перевода

permis délivré

A repeated offence shall be punished by detention for a period of three years, with closure of the establishment and cancellation of the licences issued to it.
La récidive est passible d'une peine de détention de trois ans, de la fermeture du commerce et de l'annulation des permis délivrés.

Within that legal framework, no one may import or trade firearms without the relevant licence issued by the competent authority.
Conformément à ces dispositions, nul ne peut donc se livrer à l'importation ou au commerce d'armes à feu sans posséder le permis délivré par l'autorité compétente.

Licences issued to a specific official shall be valid for the duration of the official's mission.
S'agissant d'un permis délivré au nom d'un fonctionnaire, il sera valable jusqu'au terme de sa mission.

No civilian is allowed to possess a firearm unless he or she is over the age of 16 years and has a firearms licence issued by the Police.
Aucun civil n'est autorisé à posséder d'armes à feu s'il n'est pas âgé de plus de 16 ans et n'a pas de permis délivré par la police.

The responsible office is obliged to inform the responsible inspection for work and employment about any withdrawal of the employment licence issued to a foreigner within five days.
Elle est tenue d'informer, dans les cinq jours, le service compétent de l'inspection du travail de tout retrait de permis délivré à un étranger.

The production and repair of and trade in arms and ammunition in the Kyrgyz Republic is carried out on the basis of a specific permit (licence) issued in accordance with the Kyrgyz Republic Act "on Licensing".
La fabrication, la réparation et le commerce des armes et des munitions sont soumis en République kirghize à l'obtention d'un permis délivré selon la loi sur les permis.

Note: These goods are reflected in the licences issued by the State Export Control Authority.
Ces éléments correspondent aux permis délivrés par l'Autorité de contrôle des exportations.

licence délivrée

A licence issued for the export of goods to one State may not be used for their export to another State.
Une licence délivrée pour l'exportation d'articles vers un pays ne peut servir pour l'exportation vers un autre.

Trade in weapons and ammunition is subject to the granting of a licence issued by the Director-General of National Safety or his representative.
Le commerce des armes et des munitions est subordonné à l'octroi d'une licence délivrée par le Directeur général de la Sûreté nationale ou par son délégué.

The Explosives Act 1988 makes it an offence, unless permitted under licence issued by the Commissioner of Police, to import explosives into Vanuatu.
La loi de 1988 sur les explosifs érige en infraction le fait d'importer des explosifs sans licence délivrée par le chef de la police.

Export of arms are subject to licence issued by the National Commissioner of the Icelandic Police as further described in No. 20.
L'exportation d'armes est conditionnée à l'octroi d'une licence délivrée par le Commissaire national de la police islandaise comme indiqué plus haut, au paragraphe 20.

The provision of medical services required a licence issued on the basis of criteria defined in the regulations of the Ministry of Social Affairs.
La fourniture de services médicaux requiert l'obtention préalable d'une licence délivrée sur la base de critères définis dans les règlements pertinents du Ministère des affaires sociales.

Chemicals are imported and exported on the basis of a licence issued by the Ministry of Foreign Affairs.
L'entrée et la sortie de ces produits chimiques sont soumis à la détention d'une licence délivrée par le Ministère des affaires étrangères.

Only persons authorised under licences issued by the Commissioner of Police may engage in these activities with explosives.
Seules les personnes détentrices d'une licence délivrée par le Chef de la Police sont autorisées à mener des activités impliquant l'usage d'explosifs.

Production, repair and trading of weapons and munitions in Kyrgyzstan require a specific permit (licence) issued in accordance with the Licences Act.
La fabrication, la réparation et le commerce des armes et des munitions ne sont autorisés qu'avec une autorisation (licence) délivrée conformément à la loi sur l'octroi de licences.

A licence issued to one licensee may not be transferred to other entities or persons.
Une licence délivrée à une personne physique ou morale ne peut être transférée à une autre.