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Imposing penalty

• imposer une pénalité
• sanction imposant

Примеры перевода

imposer une pénalité

Air operations (a) Implement measures, together with the United Nations Organization Mission in the Democratic Republic of the Congo to address the deficiencies identified in the contract for the provision of airfield services and consider imposing penalties for non-delivery (para. 92 (h));
a) Prenne, conjointement avec la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, les mesures requises du fait des carences constatées dans l'exécution du marché passé pour la prestation de services aéroportuaires et envisage d'imposer des pénalités pour cause d'inexécution [(par. 92 h)];

13. This article is without prejudice to the right of the flag State to take any measures, including proceedings to impose penalties, according to its laws.
13. Le présent article est sans préjudice du droit qu'a l'État du pavillon de prendre toutes mesures, y compris d'engager des poursuites en vue d'imposer des pénalités, conformément à son droit interne.

It has unlimited jurisdiction to review the board's decisions, including imposing penalties for infringements.
Elle jouit d'une compétence illimitée pour réviser les décisions du conseil, et peut imposer des pénalités en cas de manquement.

It is critical that microfinance regulations ensure solvency and prudence without imposing penalties on such institutions or creating unnecessary obstacles.
Les textes réglementant les institutions de microfinancement doivent assurer la solvabilité et la gestion prudentielle de ces institutions tout en évitant de leur imposer des pénalités ou de leur créer des obstacles superflus.

The African Group was particularly concerned that non-delivery of essential services might negatively affect the performance of MONUC, and therefore urged the Secretariat to closely monitor the performance of service providers at all missions and to impose penalties where necessary.
Craignant tout particulièrement que la MONUC n'éprouve des difficultés si elle ne reçoit pas les services indispensables, le Groupe africain demande instamment au Secrétariat de surveiller étroitement l'exécution des marchés de services dans toutes les missions et, au besoin, d'imposer des pénalités aux prestataires.

Objective To draft legal instruments that will make it easier to control indiscriminate trafficking in small arms and to impose penalties on Member States that collude in the illicit trade in such weapons.
Établir des instruments juridiques qui permettront de contrôler plus aisément le trafic des armes légères et d’imposer des pénalités aux États Membres qui participent à ce trafic.