Перевод для "grant of privileges" на французcкий

Grant of privileges

• octroi de privilèges

Примеры перевода

octroi de privilèges

Granting of privileges and immunities to assisting actors is an important measure included in many international agreements to encourage the help of foreign aid workers.
L'octroi de privilèges et d'immunités aux acteurs prêtant assistance est une mesure importante, prévue par nombre d'accords internationaux pour encourager les travailleurs humanitaires étrangers à apporter leur concours.

The importance of adhering to the principle of "most favoured treatment" in granting diplomatic privileges and immunities to the United Nations organizations has also been dealt with in the first report of the Unit.
51. L'importance de l'adhésion au principe de l'organisation <<la plus favorisée>> en ce qui concerne l'octroi de privilèges et immunités diplomatiques aux organismes des Nations Unies a également été relevée dans le premier rapport du CCI.

In that resolution, the General Assembly approved "the granting of privileges and immunities referred to in article V ... to all members of the staff of the United Nations, with the exception of those who are recruited locally and are assigned to hourly rates".
Par cette résolution, l'Assemblée a approuvé << l'octroi de privilèges et immunités mentionnés à l'article V [...] à tous les membres du personnel des Nations Unies, à l'exception de ceux qui sont recrutés sur place et payés à l'heure >>.

Headquarters agreements based on the Agreement with the UN Volunteers grant further privileges, such as free access to the labour market for family members.
Les accords de siège reposant sur l'Accord avec les Volontaires des Nations Unies permettent l'octroi d'autres privilèges, notamment l'accès libre au marché du travail pour les membres de la famille.

41. The range of conduct covered by this offence extends to instances where citizens are granted any privileges on the basis of their national, racial or religious affiliation, such as the provision of housing on a preferential basis to citizens of a particular nationality or religion.
41. Entre également dans les éléments constitutifs de l'infraction considérée l'octroi de privilèges quelconques à des personnes à raison de leur appartenance nationale, raciale ou religieuse, notamment en ce qui concerne l'attribution d'un logement.

The Code also incriminates any grant of privileges or benefits on grounds of national or ethnic affiliation, race, religion, political or other conviction, gender, language, education or social status (art. 128).
Le Code pénal incrimine également tout octroi de privilèges ou d'avantages en raison de l'origine nationale ou ethnique, de la religion, de la race, des convictions politiques ou autres, du genre, de la langue, de l'éducation ou du statut social (article 128).

Delegations recalled that the granting of privileges and immunities under international law should follow the functions that the individual working on behalf of the United Nations performs.
Elles ont rappelé que l'octroi des privilèges et immunités reconnus par le droit international était dicté par la nature des fonctions que les personnes remplissaient pour le compte de l'Organisation.

The latter element related, inter alia, to the grant of privileges and immunities; visa and entry requirements, customs requirements and tariffs; and questions of quality and freedom of movement.
Sont notamment visées les dispositions du droit interne concernant l'octroi de privilèges et d'immunités, les visas et autres conditions d'entrée, la réglementation et les tarifs douaniers et les questions de qualité et de liberté de mouvement.