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Effects of act

• effets de l'acte
• effets de la loi

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effets de l'acte

Although they might vary significantly in their content and effects, unilateral acts should, as a new, very flexible instrument, be governed by international law.
Bien qu'ils puissent être très différents de par leur contenu et leurs effets, les actes unilatéraux devraient, étant un instrument nouveau et très souple, être régis par le droit international.

There is also an important relationship, particularly as regards effects, between acts of recognition and estoppel, which has sometimes been referred to in earlier reports.
On pourrait également signaler, comme on l'a déjà fait dans des rapports antérieurs, le lien étroit qui existe, en particulier quant à leurs effets, entre l'acte de reconnaissance et l'estoppel.

effets de la loi

She notes that the widespread imposition of pre—trial detention by public prosecutors, combined with the effects of Act No. 288 of 1995 or the “Citizens' Safety Statute”, which extends the application of custodial sentences to minor offences, are practices and mechanisms which detract from government responsibility in prison matters.
Il y a lieu de relever que la pratique généralisée de la détention préventive demandée par les magistrats du ministère public, ainsi que les effets de la loi No 288 de 1995 ("Estatuto de Seguridad Ciudadana") qui étend les peines privatives de liberté à des délits mineurs, constituent des pratiques et des mécanismes tels que la réponse de l'État en matière pénitentiaire est inefficace.

In addition, no complaint had been made to the Attorney-General and there had been no reason to give effect to Act 927/1979.
De plus, aucune plainte n'a été adressée au Procureur général et il n'y a pas eu lieu de donner effet à la loi No 927/1979.

In the course of this evaluation, Leiden University examined what effect the Act has had on the number of applications for authorisations for temporary stay and how the implementation of the Act in the first few years should be viewed in the light of international law.
Au cours de cette évaluation, l'Université Leiden a examiné les effets de la loi sur les différentes applications, sur les autorisations de résidence temporaire et comment sa mise en œuvre dans les premières années pourrait être comprise à la lumière du droit international.

This requirement is not applied to churches and religious societies which carried out their activities by virtue of law or with the consent of the State on the date of effect of Act No. 308/1991, i.e. on 1 September 1991.
Cette exigence ne s'applique pas aux Églises et sociétés religieuses qui exerçaient leurs activités légalement ou avec le consentement de l'État à la date d'effet de la loi n° 308/1991, soit au 1er septembre 1991.

Summary of regulations giving effect to Act No. 70 of 1993
Résumé de dispositions donnant effet à la loi No 70 de 1993

51. Implement the measures needed to give effect to Act No. 25,517, in order to make available to indigenous communities any mortal remains of indigenous people located in museums and/or public and private collections.
51. Mettre en place les mécanismes voulus pour donner effet à la loi no 25517 en vue de rendre aux peuples autochtones les ossements de leurs ancêtres exposés dans les musées et les collections publiques ou privées, en confiant la coordination de ces mécanismes à l'INAI et en y faisant participer les peuples autochtones.

9. Ms. Bras Gomes endorsed Mr. Zhan's question and regretted the lack of information concerning the effects of Act No. 004/2005 on national employment policy mentioned in the State party's replies to the list of issues.
9. Mme Bras Gomes souscrit à la question posée par M. Zhan et regrette l'absence d'information sur les effets de la loi no 004/2005 portant politique nationale de l'emploi mentionnée dans les réponses de l'État partie à la liste des points à traiter.

12. With regard to paragraph 93 of the report, please indicate the measures taken by the State party to give full effect to Act No. 2005-02 on action to combat trafficking in persons.
12. À propos du paragraphe 93 du rapport, veuillez décrire les mesures prises pour donner pleinement effet à la loi 2005-02 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

8. As for its legal effects, the Act violated universally recognized norms and principles of international law.
Quant à ses effets juridiques, cette loi constitue une violation des normes et principes du droit international.