Перевод для "demand of payment" на французcкий

Demand of payment

• demande de paiement
• la demande de paiement

Примеры перевода

demande de paiement

B. Examination of demand and payment
B. Examen de la demande et paiement

They have lodged several complaints against their master's demand for payment, but to no avail.
Ils ont déposé plusieurs plaintes contre les demandes de paiement de leur maître, mais en vain.

For these 18 employees, Budimex submitted evidence of a demand for payment from the Ministry, but it did not submit evidence of such payment.3. Recommendation
En ce qui les concerne, Budimex a fourni une pièce attestant que le Ministère lui avait adressé une demande de paiement mais non pas la preuve que ce paiement avait bien été effectué.

Snamprogetti also provided copies of each of the invoices referred to in the schedule and copies of letters of demand for payments issued by several of the suppliers.
Elle a également fourni des copies de chacune des factures mentionnées sur cette liste et des copies des lettres de demande de paiement que lui avaient adressées plusieurs fournisseurs.

V. PRESENTATION OF DEMAND AND PAYMENT
V. PRESENTATION DE LA DEMANDE ET PAIEMENT

Delete heading V. PRESENTATION OF DEMAND AND PAYMENT, subheadings A, B and C should be renumbered B, C and D accordingly.
Supprimer le titre “V. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET PAIEMENT” et renuméroter les sections A, B et C, qui deviennent en conséquence B, C et D.

Demands for payment can involve tens of thousands of dollars per agency and are often made outside of official channels.
Les demandes de paiement, qui peuvent porter sur des montants atteignant des dizaines de milliers de dollars pour une seule organisation, sont souvent présentées en dehors des canaux officiels.

(ii) Has obligated itself to pay or give value to the secured creditor upon a demand for payment ("draw") under an independent undertaking;
ii) S'est engagé à payer le créancier garanti ou à lui fournir une prestation suite à une demande de paiement ("tirage") de l'engagement;

The arbitral tribunal upheld the claimant’s demand for payment.
Il a fait droit à la demande de paiement du demandeur.

This means that the duties of the guarantor/issuer when faced with a demand for payment are limited to examining the demand for payment and any supporting documents to ascertain whether the demand and other documents submitted conform "facially" with what is called for under the terms of the independent guarantee or stand-by letter of credit.
Cela signifie que les obligations du garant/émetteur, lorsqu'on lui présente une demande de paiement, se limitent à l'examen de la demande de paiement et de tous documents joints, afin de vérifier qu'ils sont conformes en apparence aux termes et conditions de la garantie indépendante ou de la lettre de crédit stand-by.