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Required payment

• paiement requis

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paiement requis

This requires not only improved debt management capacity of Government officials and institutions, but also their increased awareness and appreciation of relationships between the overall fiscal budget, expenditures related to the realization of human rights, including poverty reduction and social expenditures, and the required payments to service external debt.
Pour ce faire, il faut non seulement améliorer la capacité de gestion de la dette des responsables et organismes gouvernementaux mais aussi leur faire mieux connaître et apprécier le rapport existant entre le budget dans son ensemble, les dépenses liées à la réalisation des droits de l'homme, dont la réduction de la pauvreté et les dépenses sociales, et les paiements requis au titre du service de la dette extérieure.

If the required payment was not made by 30 September, the contractor might revoke the settlement agreement and initiate arbitration proceedings, which could expose the Organization to substantially higher claims.
Si le paiement requis n'est pas effectué au 30 septembre, l'entrepreneur pourra révoquer l'accord et entreprendre une procédure d'arbitrage, ce qui pourrait contraindre l'Organisation à verser des indemnités bien plus élevées.

Some of the issues raised in that context were whether the required payments imposed too heavy a burden on seabed miners and whether the choice of the system of payment which might involve an annual fixed fee, a production charge or a combination of a production charge and a share of net proceeds was too complicated.
Certains des problèmes soulevés dans ce contexte avaient trait à la question de savoir si les paiements requis ne faisaient pas peser une trop lourde charge sur les exploitants des gisements sous-marins et si le système de paiement (droit annuel fixe, redevance sur la production ou conjointement redevance sur la production et versement d'une part des recettes nettes) n'était pas trop compliqué.