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Crime act

• acte criminel
• loi sur la criminalité

Примеры перевода

acte criminel

The Board derives its authority from the Compensation of Victims of Crime Act.
L'autorité de la Commission lui est conférée par la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Legislation on confiscating criminal assets, often in laws called proceeds of crime acts, is now common.
Beaucoup de pays ont aujourd'hui promulgué des lois, souvent appelées lois sur le produit d'actes criminels, prévoyant la confiscation des avoirs provenant d'activités illégales.

The following are the goals of the Victims of Crime Act, enacted on July 1, 1996:
405. La loi sur les victimes d'actes criminels, adoptée le 1er juillet 1996, prévoit les objectifs suivants:

In 2001, the State Compensation to Victims of Crime Act was enacted.
La loi sur l'indemnisation par l'État des personnes victimes d'actes criminels a été promulguée en 2001.

The Alberta Victims of Crime Act was proclaimed on November 1, 1997.
375. La loi sur les victimes d'actes criminels de l'Alberta (Alberta Victims of Crime Act) a été proclamée le 1er novembre 1997.

The provisions of the Act and of the Compensation for Victims of Crime Act;
Les dispositions de la Charte et de la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels;

loi sur la criminalité

These amendments bring the Passports Act penalties in line with those under the Crimes Act (using a forged document carries a maximum penalty of 10 years imprisonment under section 266 of the Crimes Act).
Ces amendements mettent les peines prévues par la loi sur les passeports en conformité avec celles prévues par la loi sur la criminalité (l'utilisation d'un faux document est punissable d'une peine maximum de 10 années d'emprisonnement aux termes de l'article 266 de la loi sur la criminalité).

New Zealand described a recent amendment to its Crimes Act, which criminalized female genital mutilation.
La Nouvelle-Zélande a fait savoir qu'en vertu d'une modification apportée récemment à la loi sur la criminalité, les mutilations génitales féminines avaient été érigées en infraction.

The Crimes Act prohibited sexual conduct with children and criminalized the organization or promotion of child sex tours.
La loi sur la criminalité (Crimes Act) interdit tout rapport sexuel avec des enfants et érige en infraction pénale l'organisation du tourisme sexuel ou la publicité en sa faveur.

Sexual harassment cases that were deemed to constitute crimes under the Crimes Act would be prosecuted.
Les cas de harcèlement sexuel qui sont considérés comme des délits en vertu de la loi sur la criminalité font l'objet de poursuites judiciaires.

297. Parents have joint primary responsibility for raising the child as provided in the Education Act and the Crimes Act.
297. Les parents ont conjointement la responsabilité première d'élever leurs enfants conformément aux dispositions de la loi sur l'éducation et de la loi sur la criminalité.

Domestic violence would also be addressed in the new version of the Crimes Act.
La question de la violence familiale sera également incluse dans la nouvelle version de la loi sur la criminalité.

It is further concerned that the prohibition of prostitution under the Crimes Act does not criminalize the demand for prostitution.
Il déplore également le fait que l'interdiction de la prostitution en vertu de la loi sur la criminalité ne traite pas la demande de prostitution comme un crime.

This age group is treated as adult offenders under the Crimes Act.
La loi sur la criminalité considère que cette classe d'âge correspond à des délinquants adultes.