Перевод для "corresponding provisions" на французcкий

Corresponding provisions

• dispositions correspondantes

Примеры перевода

dispositions correspondantes

That wording was based on the corresponding provision of the Assignment Convention.
Cette formulation se fondait sur la disposition correspondante de la Convention sur la cession.

The corresponding provisions in IAEA TS-R1 are as follows:
5. Les dispositions correspondantes du Règlement TSR1 de l'AIEA sont les suivantes:

56. The corresponding provisions in Libyan law are as follows.
56. Les dispositions correspondantes de la loi libyenne sont les suivantes :

There is, however, no corresponding provision in the ICTR Rules.
Il n’existe toutefois pas de disposition correspondante dans le Règlement du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

The corresponding provisions of Libyan legislation
Dispositions correspondantes de la législation libyenne

The Bill is modelled on the corresponding provisions in the RDA.
Le projet de loi s'inspire directement des dispositions correspondantes de la loi sur la discrimination raciale.

A corresponding provision was included in the chapter on implementation.
Une disposition correspondante a été introduite dans le chapitre consacré à la mise en application.

The corresponding provisions can be found in many jurisdictions.
Des dispositions correspondantes existent dans de nombreuses juridictions.

The corresponding provisions of the Civil Code have therefore been deleted.
Les dispositions correspondantes du CC ont donc été supprimées.