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Comply with provisions

• se conformer aux dispositions

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se conformer aux dispositions

215. The Action Plan on the Educational Needs of Roma and Members of Other National Minorities (2003) complies with provisions of the Framework Law on Primary and Secondary Education in Bosnia and Herzegovina (BiH Official Gazette No. 18/03.), which determines that:
215. Le Plan d'action pour l'éducation des Roms et des membres des autres minorités nationales de Bosnie-Herzégovine (2003) est conforme aux dispositions de la loi-cadre sur l'enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, no 18/03) qui prévoit ce qui suit:

Furthermore, please respond to allegations that, in July 2010, holders of dual Russian-Turkmen passports were not allowed to leave the State party using their Russian passports - and how these measures comply with provisions of the Covenant.
Commenter également les informations indiquant qu'en juillet 2010, des personnes possédant la double nationalité (russe et turkmène) n'auraient pas été autorisées à quitter l'État partie en utilisant leur passeport russe et expliquer comment ces mesures sont conformes aux dispositions du Pacte.

251. Pursuant to paragraph 5 of the said article of the Criminal Code, Ukrainian laws establishing criminal liability must comply with provisions contained in existing international treaties the binding nature of which has been accepted by the Supreme Council of Ukraine.
251. Conformément au paragraphe 5 de l'article susmentionné, les lois d'incrimination doivent être conformes aux dispositions des traités internationaux en vigueur dont le caractère obligatoire a été approuvé par le Conseil suprême.

The Competition Council initiated an investigation to determine whether actions by SC Lietuvos Telekomas complied with provisions of Article 9 of the Law on Competition, when SC Lietuvos Telekomas decided to install frequency-transmission-restricting filters on the fixed analog lines at the operator's site.
Le Conseil de la concurrence a ouvert une enquête pour déterminer si la décision de SC Lietuvos Telekomas d'installer des filtres restreignant les fréquences de transmission sur les lignes analogiques fixes sur son site d'exploitation était conforme aux dispositions de l'article 9 de la loi sur la concurrence.

The impugned section exempted employers who had established a pay equity plan prior to the Act's introduction in 1996 from complying with provisions of the general regime applicable to other employers.
Le chapitre attaqué exemptait les employeurs ayant établi un programme d'équité salariale avant l'entrée en vigueur de la Loi, en 1996, de se conformer aux dispositions du régime général applicable aux autres employeurs.

The communicant alleges that the Lithuanian authorities failed to comply with provisions of article 6 of the Convention with respect to decision-making on the establishment of the landfill.
D'après l'auteur de la communication, les autorités lituaniennes ne se sont pas conformées aux dispositions de l'article 6 de la Convention lors du processus décisionnel concernant l'installation d'une décharge.

On several occasions, Egypt has said that Iraq must comply with provisions of Security Council resolutions.
L'Égypte a dit, à plusieurs reprises, que l'Iraq devait se conformer aux dispositions de la résolution du Conseil de sécurité.

69. Russian Federation is complying with provisions of the European Convention on Human Rights and enforces decisions of the European Court on Human Rights, including cases related to Chechen Republic.
69. La Fédération de Russie se conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et donne effet aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les affaires concernant la République de Tchétchénie.