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Concerning question

• question concernant
• en ce qui concerne la question

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question concernant

The Court may also at any stage encourage the parties to enter into an arbitration agreement as provided for in the proviso to article 15(6) of Chapter 387 Arbitration Act. This Article provides that disputes, concerning questions of personal civil status including those relating to personal separation and annulment of marriage, are not capable of settlement by arbitration: Provided that questions relating to the division of property between spouses may be referred to arbitration subject to the approval by the competent court of the arbitration agreement and of the arbitrator to be appointed.
Le tribunal peut également, à tout moment, encourager les parties à conclure une convention d'arbitrage comme prévu par le paragraphe 6 de l'article 15 de la loi sur l'arbitrage (chapitre 387), lequel dispose que les différends liés à des questions concernant l'état civil personnel, y compris la séparation personnelle et l'annulation du mariage, ne peuvent pas être réglés par voie d'arbitrage étant entendu toutefois que celles qui ont trait à la répartition des biens entre les conjoints peuvent être soumises à l'arbitrage sous réserve que le tribunal compétent approuve la convention d'arbitrage et l'arbitre devant être désigné.

Concerning questions about the 2009 elections, Kyrgyzstan noted that, under its laws, access to the Electoral Commission was open, relevant stakeholders as well as the media were able to attend its meetings, and its decisions were published in the media.
Répondant aux questions concernant les élections de 2009, le Kirghizistan a indiqué qu'aux termes de sa législation, les réunions de la Commission électorale étaient publiques, que tous les acteurs concernés ainsi que les médias pouvaient y assister, et que ses décisions étaient publiées dans les médias.

Section II concerns questions relating to permanent resident status, in respect of staff members at the time of recruitment or while employed (paras. 26-30) as well as former staff members after separation from service on a G-4 visa and certain of their relatives (paras. 31-32).
La section II traite des questions concernant le statut de résident permanent dans le cas des fonctionnaires qui en bénéficient au moment de leur recrutement ou de ceux qui veulent l'obtenir alors qu'ils sont déjà en poste (par. 26 à 30), ainsi que dans le cas d'anciens fonctionnaires, titulaires d'un visa G-4 lorsqu'ils étaient en activité, après la cessation de service et dans celui de certains de leurs parents (par. 31 et 32).

The final report of the Working Group (A/CN.4/L.844) contained a useful analysis of the 2012 decision of the International Court of Justice in the case concerning Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite, which helped to elucidate aspects relevant to the implementation of the obligation, particularly in relation to formulation of the principle used in the Hague Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft and many other treaties.
Le rapport final du Groupe de travail (A/CN.4/L.844) contient une analyse utile de la décision rendue en 2012 par la Cour internationale de Justice dans l'affaire des Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader, qui contribue à éclairer des aspects pertinents de la mise en œuvre de l'obligation, en particulier au regard de la formulation du principe énoncé dans la Convention de La Haye pour la répression de la capture illicite d'aéronefs et dans de nombreux autres traités.

It was also present in a number of bilateral extradition agreements and was a topic of considerable interest in the realm of international law, as was illustrated by the case concerning Questions relating to the Obligation to Extradite or Prosecute (Belgium v. Senegal) currently before the International Court of Justice.
Ce principe est également présent dans plusieurs accords d'extradition bilatéraux et suscite un intérêt considérable dans le domaine du droit international, comme l'illustre l'affaire des Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique contre Sénégal), dont est actuellement saisie la Cour internationale de Justice.

en ce qui concerne la question

54. Concerning questions related to the rights of the child, the Marshall Islands was currently working with the United Nations Children's Fund on child protection baseline research.
54. En ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'enfant, les Îles Marshall menaient actuellement, en collaboration avec l'UNICEF, une recherche de base sur la protection de l'enfance.

19. Concerning questions relating to education, teachers in Panama needed to hold a postgraduate diploma.
19. En ce qui concerne les questions relatives à l'éducation, M. Falcón Moreno dit qu'il faut être titulaire d'un diplôme de troisième cycle pour enseigner au Panama.

Concerning questions raised about the exploitation of women, the delegation indicated that there are concerted efforts to promote the women's agenda and rights in the country.
En ce qui concerne les questions posées sur l'exploitation des femmes, la délégation a indiqué qu'il était entrepris des efforts concertés pour promouvoir les programmes en faveur des femmes et les droits des femmes dans le pays.

74. Concerning questions raised regarding women and employment, Slovenia noted that it was among the countries of the European Union with the smallest wage gap.
74. En ce qui concerne les questions soulevées au sujet des femmes et de l'emploi, la Slovénie a fait observer qu'elle était l'un des pays de l'Union européenne où l'écart de rémunération était le plus faible.

73. Concerning questions regarding hate speech, Slovenia clarified that the Media Act set out the constitutional principle of prohibition of incitement to discrimination and intolerance.
73. En ce qui concerne les questions relatives aux propos incitant à la haine, la Slovénie a indiqué que la loi relative aux médias énonçait le principe constitutionnel de l'interdiction de l'incitation à la discrimination et à l'intolérance.

24. Concerning question 17, article 4, paragraph 3, of the Law on National Conscription governed alternative service for those who did not wish to bear arms on the grounds of religious or pacifistic beliefs.
En ce qui concerne la question 17, le paragraphe 3 de l'article 4 de la loi sur la conscription prévoit diverses formes de service pour ceux qui ne souhaitent pas porter les armes pour des motifs religieux ou par conviction pacifiste.

20. Concerning question 14, under the Law on Refugee Status applications for asylum could be submitted in writing or orally at border points, territorial police precincts or the foreigners' registration centre.
En ce qui concerne la question 14, la loi sur le statut des réfugiés prévoit que les demandes d'asile peuvent être adressées par écrit ou oralement aux postes frontière, aux postes de police territoriaux ou au centre d'immatriculation des étrangers.

However, since detailed technical expertise - particularly concerning questions of data compilation - resided with national statistical offices, such offices must take the lead in technical research activities.
Toutefois, comme ce sont les services statistiques nationaux qui possèdent les connaissances techniques approfondies nécessaires — surtout en ce qui concerne les questions touchant l'établissement des statistiques — ces services doivent jouer un rôle pilote dans les activités de recherche technique.

4. Where there is an agreement in force between the States concerned, questions relating to the delimitation of the continental shelf shall be determined in accordance with the provisions of that agreement.
4. Lorsqu'un accord est en vigueur entre les États concernés, les questions relatives à la délimitation du plateau continental sont réglées conformément à cet accord.

47. Concerning question 40, with respect to the number of children covered by existing programmes or state-supported institutions, she pointed out that a complete statistical profile had been submitted to the Committee.
En ce qui concerne la question 40 relative au nombre d'enfants desservis par les programmes d'institutions bénéficiant d'une aide de l'État, elle rappelle qu'un dossier statistique complet a été soumis au Comité.