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Arbitrarily imposed

• imposé arbitrairement
• arbitrairement imposée

Примеры перевода

imposé arbitrairement

A solution cannot be arbitrarily imposed, and therefore it is essential for Israel to engage the Palestinian people through their elected representatives.
Une solution ne peut être imposée arbitrairement, et il est donc indispensable qu'Israël discute avec le peuple palestinien par l'intermédiaire de ses représentants élus.

The International Law Commission should give due consideration to the legal consequences of arbitrarily imposed sanctions under the topic "Responsibility of international organizations".
La Commission du droit international devrait examiner dûment les conséquences juridiques de sanctions imposées arbitrairement au titre du point << Responsabilité des organisations internationales >>.

Humanitarian assistance should never be arbitrarily imposed on an affected State, nor should concepts under international humanitarian law be automatically applied, since the duty of protection might differ in the context of disaster situations.
L'aide humanitaire ne doit jamais être imposée arbitrairement à un État affecté, et les notions du droit international humanitaire ne doivent pas être appliquées automatiquement, car l'obligation de protection peut être différente dans les situations de catastrophe.

It was reiterated that the International Law Commission should give due consideration, in the context of its work on the responsibility of international organizations, to the legal consequences of arbitrarily imposed sanctions by the Security Council.
Elles ont à nouveau souligné que la Commission du droit international devrait prendre dûment en considération, dans le cadre de son travail sur la responsabilité des organisations internationales, les conséquences juridiques de sanctions imposées arbitrairement par le Conseil de sécurité.

It was suggested that the International Law Commission should give due consideration, in the context of its work on the responsibility of international organizations, to the legal consequences of sanctions arbitrarily imposed against Member States by the Security Council.
Il a été suggéré que la Commission du droit international devrait prendre dûment en considération, dans le cadre de son travail sur la responsabilité des organisations internationales, les conséquences juridiques de sanctions imposées arbitrairement par le Conseil de sécurité.

However, if pieced together, these point to a general rule according to which forced displacement may not be effected in a discriminatory way nor arbitrarily imposed.
Toutes ensemble, les normes existantes mettent cependant en évidence une règle générale selon laquelle le déplacement forcé ne peut s'effectuer de manière discriminatoire ni être imposé arbitrairement.

The fishermen also reported that, even within this arbitrarily imposed three-mile limit, they are frequently subjected to arrest, abuse and confiscation of their equipment.
Les pêcheurs ont ajouté qu'en dépit de cette limite de 3 milles marins qui leur était imposée arbitrairement, il arrivait fréquemment qu'ils soient arrêtés et maltraités et que leur matériel soit confisqué.

It was suggested that the International Law Commission should give consideration, in the context of its prior work on the responsibility of international organizations, to the legal consequences of sanctions arbitrarily imposed against Member States by the Security Council.
Il a été suggéré que la Commission du droit international prenne dûment en considération, dans le cadre de son travail sur la responsabilité des organisations internationales, les conséquences juridiques de sanctions imposées arbitrairement par le Conseil de sécurité.

Those proposals seek to correct negative elements arbitrarily imposed last year.
Ces propositions ont pour but de corriger les éléments négatifs imposés arbitrairement l'année dernière.

Moreover, certain countries or groups of countries had arbitrarily imposed sanctions on developing countries and even threatened them with the use of force.
Certains pays ou groupes de pays ont cependant imposé arbitrairement des sanctions à des pays en développement et les ont même menacés de l’utilisation de la force.

arbitrairement imposée

43. A primary safeguard is that restriction of movement and residence must be effected by law. This means that restrictions enforcing relocation must be neither arbitrary nor arbitrarily imposed.
43. Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ne peut faire l'objet que de restrictions prévues par la loi, ce qui signifie que les restrictions concernant des déplacements et réinstallations ne doivent être ni arbitraires ni arbitrairement imposées.

In addition to the threat of detention, Israel is also using punitive measures, such as travel bans, to limit the movement of peace activists and advocates, such as the six-month travel ban arbitrarily imposed on the Palestinian map expert, Khalil Tafakji, who heads the Arab Studies Society's Mapping and Geographic Information Systems Department.
Outre la menace de mise en détention, Israël a recours à des sanctions, comme les interdictions de voyager, pour limiter les déplacements des militants et défenseurs de la paix, à l'instar de l'interdiction de voyager arbitrairement imposée pendant six mois au cartographe palestinien Khalil Tafakji, qui dirige le Département des systèmes d'information cartographiques et géographiques de la Société des études arabes.

Similarly, while sound social and environmental policies are essential for all societies, arbitrarily imposed standards should not be used as excuses for trade discrimination or concealed protectionism.
De même, alors que des politiques écologiques et sociales saines sont essentielles pour toutes les sociétés, des normes arbitrairement imposées ne devraient pas servir d'excuses à une discrimination commerciale ou à un protectionnisme déguisé.

During the reporting period, the local authorities arbitrarily imposed a tariff on fuel, which effectively increased costs between 40 and 50 per cent, depending on the grade of fuel.
Pendant la période faisant l'objet du présent rapport, les autorités locales ont arbitrairement imposé des tarifs douaniers sur le carburant, ce qui a provoqué une hausse des coûts de 40 et 50 %, selon la qualité du carburant.

The aim pursued is ensuring protection of the person against any suppression of life arbitrarily imposed by the State.
Le but poursuivi est d'assurer la protection de la personne contre la suppression de la vie arbitrairement imposée par l'état.

Calls upon the Government of Nigeria to ensure the observance of all human rights, in particular by restoring habeas corpus, releasing all political prisoners, restoring freedom of the press, lifting arbitrarily imposed travel restrictions and ensuring full respect for the rights of trade unionists;
Engage le Gouvernement nigérian à veiller au respect de tous les droits de l'homme, en particulier en rétablissant l'habeas corpus, en libérant tous les prisonniers politiques, en restaurant la liberté de la presse, en levant les restrictions arbitrairement imposées aux voyages et en assurant le plein respect des droits des syndicalistes;

It is reasonable to expect a commitment to international standards, but it is not reasonable to contemplate sanctions against those that are unable to meet arbitrarily imposed additional criteria.
Il est raisonnable d'espérer une adhésion aux normes internationales mais il n'est pas raisonnable d'envisager des sanctions contre ceux qui ne peuvent faire face à de nouveaux critères arbitrairement imposés.

The study found that many provisions in international law point to a general rule according to which forced displacement may be undertaken only exceptionally, on a non-discriminatory basis and not arbitrarily imposed, but that this protection largely is only implicit.
Il en ressort que de nombreuses dispositions du droit international font apparaître une règle générale selon laquelle les déplacements forcés ne peuvent être effectués qu'à titre exceptionnel, à condition de ne pas être discriminatoires et arbitrairement imposés, mais que cette protection est pour l'essentiel implicite.