Übersetzung für "verdicts de culpabilité" auf englisch

Verdicts de culpabilité

• verdicts of guilt
• convictions

Übersetzungsbeispiele

verdicts of guilt

Un verdict de culpabilité doit toujours reposer sur des preuves sûres et incontestables.
A verdict of guilt must always be based on certain and incontrovertible evidence.

Ainsi, "seul un tribunal compétent peut, conformément à la loi, rendre un verdict de culpabilité et l'exécuter" (article 34 de la Constitution).
Therefore, "the verdict of guilt and its implementation must only be done through a competent court and in accordance with the law" (article 34 of the constitution).

Expliquer comment peut être considérée comme compatible avec le Pacte la législation relative à la procédure pénale prévoyant que seul un verdict de culpabilité peut faire l'objet d'un appel et uniquement sur des points de droit.
Please explain how the criminal procedure legislation providing that only a verdict of guilt can be appealed and only on questions of law is compatible with the Covenant.

En vertu de l'article 324, le tribunal peut entendre les témoins en l'absence du mineur, mais ne peut rendre un verdict de culpabilité sans que le mineur ait été informé de la teneur des dépositions à charge.
Pursuant to article 324, the court may hear witnesses outside the presence of a minor and must not deliver a verdict of guilt unless he has been given to understand the substance of the testimony against him.

Le tribunal entend les témoins en dehors de la présence du mineur, mais il ne peut rendre un verdict de culpabilité sans que le mineur ait été informé de la teneur des dépositions à charge.
The court must hear the witnesses without the minor being present, but a verdict of guilt cannot be delivered unless the minor has been informed of the nature of the testimony against him.

Deuxièmement, les procédures pénales aboutissent à un verdict de culpabilité ou d'innocence mais ne font pas nécessairement naître une obligation de réparer, contrairement à la responsabilité des États.
70. Secondly, the outcome of criminal proceedings are verdicts of guilt or innocence and, unlike determinations of State responsibility, do not necessarily give rise to an obligation to make reparations.

Si le juge omet de le faire, le verdict de culpabilité est nul et non avenu.>>.
If the judge fails to do so, a verdict of guilt shall be null and void.

c) Le verdict de culpabilité peut prévoir d'allouer des indemnités même dans les cas où une telle réparation devrait normalement être demandée dans une instance civile distincte.
(c) The verdict of guilt may include award for reparation even in situations where such reparation should normally be claimed in a separate civil suit.

Celles contre lesquelles existent des indices suffisamment probants de leur participation à des violations des droits de l'homme devraient être jugées, et leur procès devrait se conclure sur un verdict de culpabilité ou d'innocence sans ambiguïté.
Those against whom there is sufficient evidence of their involvement in human rights violations should be tried and their trials should conclude with a clear verdict of guilt or innocence.

Un verdict de culpabilité doit reposer sur des éléments de preuve sûrs et incontestables.
A verdict of guilt must be based on certain and incontrovertible evidence.