Übersetzung für "titulaire d'un titre" auf englisch
Titulaire d'un titre
Übersetzungsbeispiele
holder of a
Sont considérés comme <<résidents australiens>> les citoyens australiens, les titulaires d'un titre de séjour permanent et les titulaires d'un visa de catégorie spéciale <<protégés>>.
"Australian residents" include Australian citizens, permanent visa holders, and "protected" SCV holders.
Article 73 1) - <<Le propriétaire du sol ou le détenteur des droits fonciers coutumiers ou d'occupation a droit à une indemnité pour occupation de son sol par le titulaire d'un titre minier.>>
Article 73 (1) - "The landowner or holder of customary land rights or occupation rights shall be entitled to compensation for occupation of the land by the holder of a mining permit."
Auparavant, on entendait par <<résident australien>> les Australiens, les NéoZélandais (titulaires d'un visa de catégorie spéciale) et les titulaires d'un titre de séjour permanent.
Prior to the amendment, the definition of "Australian resident" included Australian citizens, New Zealand citizens (SCV holders) and permanent visa holders.
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