Übersetzung für "se soumettre à des demandes" auf englisch

Se soumettre à des demandes

• to submit to requests
• submit to demands

Übersetzungsbeispiele

to submit to requests

L'État partie affirme que le déroulement de la procédure a été considérablement gêné par le refus de l'auteur de coopérer avec son conseil et de soumettre les documents demandés.
The State party contends that the progress of the proceedings was considerably hindered by the author's lack of cooperation with her then counsel and failure to submit the requested documents.

Inviter les Parties visées aux paragraphes 1 et 2 de la décision à soumettre les informations demandées au Secrétariat.
Notify the Parties referred to in paragraphs 1 and 2 of the decision to submit the requested information to the Secretariat.

Lorsque celle-ci a omis de soumettre le rapport demandé, le secrétariat a envoyé un second rappel au nom du Comité, le 11 janvier 2011.
Upon the failure of Albania to submit the requested report, on 11 January 2011 the secretariat sent a second reminder on behalf of the Committee.

a) Un conseil de la presse indépendant des structures étatiques et du système judiciaire vers lequel les journalistes, mais aussi le public pourraient se tourner pour soumettre des plaintes, demander conseils et obtenir des sanctions.
(a) A press council, independent of State bodies and the judiciary, to which journalists as well as the public could submit complaints, request advice and obtain redress.

Cette activité doit permettre à ces pays de vérifier qu'ils peuvent soumettre les données demandées et de déterminer les problèmes rencontrés à cette occasion.
This exercise is designed to allow these countries to verify their ability to submit the requested data and to identify the problems encountered in providing the data.

Pour ces raisons, le Secrétariat a indiqué qu'il proposait de soumettre le rapport demandé à l'Assemblée lors de sa quarante-huitième session.
For those reasons, the Secretariat indicated that it proposed to submit the requested report to the Assembly at its forty-eighth session.

Le projet de décision demandait par conséquent à la Partie de soumettre les informations demandées avant le 31 mars 2014 pour que le Comité et les Parties puissent examiner son cas en 2014.
The draft decision therefore requested the party to submit the requested information by 31 March 2014 to enable the Committee and the parties to consider the non-compliance situation of Kazakhstan in 2014.

Veuillez noter que vous devez être autorisé à soumettre la présente demande au Comité des disparitions forcées par les proches de la personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute autre personne ayant un intérêt légitime dans l'affaire.
Please note that you must have the authorization from the relatives of the disappeared person, their legal representatives, their counsel or any other person having a legitimate interest, to submit this request to the Committee on Enforced Disappearances.

200. En vertu de la loi, les jeunes délinquants ont le droit de soumettre des propositions, demandes et plaintes à un large éventail d'organismes et d'organes, notamment à l'administration de la colonie, aux tribunaux, aux services du Procureur, aux organes gouvernementaux et aux collectivités locales.
200. By law, young offenders have the right to submit suggestions, requests and complaints to a wide range of organizations and bodies, including the colony administration, the courts, procuratorial bodies, and the central and local authorities.