Übersetzung für "retrait de la suspension" auf englisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
Autres cas d'extinction, de retrait ou de suspension
Other cases of termination, withdrawal or suspension
De ce fait, son retrait ou sa suspension par la suite ne pouvait pas être interprété comme une modification d'une prestation existante.
Thus its subsequent withdrawal or suspension could not be construed as modifying the existing entitlement.
La seconde concerne les facteurs, énumérés à l'article 6, indiquant une possibilité d'extinction, de retrait ou de suspension de l'application d'un traité.
The second concerned the statement of factors, contained in draft article 6, indicating whether a treaty was susceptible to termination, withdrawal or suspension.
La Commission a toutefois traité des facteurs indiquant une possibilité d'extinction, de retrait ou de suspension de l'application d'un traité (art. 6).
107. However, the Commission addressed the factors indicating whether a treaty is susceptible to termination, withdrawal or suspension (art. 6).
Pour déterminer si l'extinction, le retrait ou la suspension de l'application d'un traité est possible, l'intention des parties est de la plus haute importance.
34. In determining the possibility of termination, withdrawal or suspension of the application of a treaty, the intention of the parties was of paramount importance.
La décision de retrait ou de suspension est prise sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires encourues.
Decisions of withdrawal or suspension shall be taken without prejudice to any criminal or disciplinary penalties incurred.
b) D'accélérer le retrait de la suspension du traitement des demandes de visa émanant de demandeurs d'asile d'Afghanistan et de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application des procédures standardisées quant à l'examen des demandes d'asile et l'accès aux services publics, dans des conditions d'égalité, pour tous les demandeurs d'asile, quels que soient leur pays d'origine ou leur mode d'entrée;
(b) Expedite the removal of the suspension on processing visa applications from asylum-seekers from Afghanistan and that it take the necessary measures to ensure standardized asylum assessment and review procedures and equal entitlement to public services by all asylum-seekers, regardless of country of origin or mode of entry;
Il a recommandé à l'Australie de revoir son système de détention obligatoire des demandeurs d'asile afin de trouver une solution de substitution au placement en détention, en veillant à ce que le placement en détention des demandeurs d'asile soit toujours une mesure de dernier recours, à ce qu'il soit limité par la loi à la durée la plus courte possible raisonnablement nécessaire, et à ce que toutes les formes de détention arbitraire soient évitées; d'accélérer le retrait de la suspension du traitement des demandes de visa émanant de demandeurs d'asile d'Afghanistan et de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application des procédures standardisées quant à l'examen des demandes d'asile et l'accès aux services publics, dans des conditions d'égalité, pour tous les demandeurs d'asile, quels que soient leur pays d'origine ou leur mode d'entrée; de mettre en place des modalités d'accueil appropriées, en particulier pour les enfants; de veiller à ce que la législation nationale prévoie que le principe de non-refoulement au moment du renvoi des demandeurs d'asile dans leur pays soit respecté et de prévoir, pour tout changement dans le traitement des demandes d'asile, l'application de normes de protection suffisantes pour les demandeurs d'asile dont la protection avait été suspendue.
CERD recommended that Australia review its mandatory detention regime of asylum seekers with a view to finding an alternative to detention, ensuring that the detention of asylum seekers was always a measure of last resort and was limited by statute to the shortest time reasonably necessary, and that all forms of arbitrary detention be avoided; expedite the removal of the suspension on processing visa applications from asylum seekers from Afghanistan and take the necessary measures to ensure standardized asylum assessment and review procedures and equal entitlement to public services by all asylum seekers, regardless of the country of origin or mode of entry; develop appropriate reception arrangements, in particular for children; ensure in its domestic law that the principle of non-refoulement was respected when proceeding with return of asylum-seekers to countries; and accompany any changes in the processing of asylum claims with adequate protection standards for those asylum seekers whose protection was suspended.
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