Übersetzung für "privé de propriété" auf englisch

Privé de propriété

• private property

Übersetzungsbeispiele

private property

Aux termes de la Constitution de la République du Suriname (1987) toutes les forêts, à l'exception de celles qui sont situées sur des terrains privés, sont propriété de l'État.
By virtue of the Constitution of the Republic of Suriname (1987) all forests, with the exception of those on private property, are owned by the State.

Il y a cinq formes de propriétés, à savoir: propriété étatique ou publique, propriété collective, propriété individuelle, propriété privée et propriété personnelle (art. 2).
There are five kinds of property, namely, State or public property, collective property, individual property, private property and personal property (art. 2):

Les organes des Nations Unies et les organes régionaux s'occupant des droits de l'homme ne se sont intéressés qu'à un éventail limité de formes d'occupation, principalement la propriété privée, la propriété ou l'utilisation communautaires chez les autochtones, l'accès des femmes à la terre, à la propriété ou à l'héritage, l'occupation informelle (principalement dans des cas concernant des Roms) et les droits fonciers des occupants (dans les pays qui faisaient autrefois partie de la République fédérative socialiste de Yougoslavie).
United Nations and regional human rights bodies have focused only on a limited range of forms of tenure -- mostly private property, indigenous communal ownership or use, women's access to land, property or inheritance, informal tenure (mostly in cases involving Roma), and occupancy tenancy rights (in countries that were previously part of the Socialist Federal Republic of Yugoslavia).

199. La loi foncière, qui comprend 14 chapitres et 203 articles, réglemente les questions suivantes : droit de propriété publique, propriété privée et propriété publique; réserves; plan d'occupation des sols; classification et conditions d'occupation des terrains vacants; cession de terrains vacants; vente; concessions et occupation des sols; délimitation des propriétés; droits et obligations des exploitants; procédures pour l'octroi des droits d'exploitation et d'occupation; substitution et transfert des droits d'exploitation; annulation du processus et de la concession; inscription des terres au registre foncier, inscription de la propriété au registre foncier et institutions; pénalités; dispositions diverses et définitions.
199. The Land Law, comprising 14 chapters and 203 articles, regulates such matters as: public ownership, private property and public property; land reservations; land zoning; classification and conditions for the occupation of vacant land; disposal of vacant land; sale; concessions and occupation of land; demarcation of property; rights and duties of the concession holders; procedures for granting concessions and occupation; substitution and transfer of a concession of land; termination of the process and of the concession; land registration, property registration and institutions; penalties; miscellaneous provisions and definitions.

À la place fut institué un modèle d'économie sociale de marché qui reste en vigueur aujourd'hui, fondé sur la libre entreprise privée, la propriété privée, la détermination des prix par les forces du marché, l'encouragement du secteur des exportations, l'ouverture de l'économie au commerce international et à l'investissement étranger, le rôle subsidiaire de l'État et la réduction de son importance par la privatisation des entreprises publiques.
What was established instead was the social market economy model now operative, based on free private enterprise, private property, the determination of prices by market forces, stimulation of the export sector, the opening up of the economy to international trade and foreign investment, the subsidiary role of the State and a reduction in its size through the privatization of public enterprises.