Übersetzung für "file a claim" auf französisch

File a claim

Verb

• déposer une plainte
• porter plainte

Übersetzungsbeispiele

déposer une plainte Verb

It was noteworthy that the complainant filed his claim of having been tortured three months after his arrest and that he did not have recourse to any international body until after his conviction for the offence of terrorism.
En outre, il est plutôt surprenant que le requérant ait déposé une plainte pour torture trois mois après la fin de sa détention et qu'il n'ait engagé une action devant une institution internationale qu'après avoir été condamné pour terrorisme.

In June 1990, he filed a claim in the Hague Regional Court against a construction company, NBM Amsteland N.V. (NBM), and against the Chairman of its Board of Directors, V.d.B., regarding a property sales contract.
En juin 1990, il a déposé une plainte auprès du tribunal régional de La Haye contre une société du bâtiment, la NBM Amsteland N.V (NBM), et contre le Président de son Conseil d'administration, V. d.

A civil claimant could also file a claim during the preliminary investigation.
Il est possible aussi de déposer une plainte civile pendant l'enquête préliminaire.

Indeed, at times the mere filing of claims or lodging of grievances at the Court has been instrumental in preventing the escalation of many conflicts.
En effet, le simple fait de présenter des demandes à la Cour ou de déposer des plaintes a permis de prévenir l'escalade de nombreux conflits.

To date, 191 victims have filed civil claims before the panel and nearly 100 more are expected to join soon.
À ce jour, 191 victimes ont déposé des plaintes au civil devant le panel et près de 100 autres devraient les rejoindre bientôt.

57. In addition to the Commissioner, a person who believes that his or her rights have been violated can file a claim with the labour dispute committee or a court.
S'il ne s'adresse pas au Commissaire, un particulier s'estimant victime d'une violation de ses droits peut déposer une plainte auprès du conseil des prud'hommes ou saisir les tribunaux.

On 19 April 2013, the State party stated that on 7 July 2010, the complainant filed a claim against the Republic of Serbia before the First Instance Court of Belgrade for non-pecuniary damages.
Le 19 avril 2013, l'État partie a indiqué que le 7 juillet 2010, le requérant avait déposé une plainte contre la République de Serbie devant le tribunal de première instance de Belgrade pour dommage moral.

Masumi filed a claim before the Company Law Board ("CLB") alleging that Keystone and the other respondents had mismanaged the affairs of some of the respondent companies.
Masumi a déposé une plainte devant le Company Law Board (CLB/Conseil du droit des sociétés) faisant valoir que Keystone et les autres défendeurs avaient mal géré les affaires de certaines des entreprises défenderesses.

He submits copy of a letter from his lawyer in the Czech Republic, advising him that he could not file a claim in the present circumstances, since he does not fulfil the conditions of Czech citizenship required by the applicable law.
Il produit la copie d'une lettre de son avocat en République tchèque, qui lui fait savoir qu'il ne peut pas déposer de plainte dans les conditions actuelles puisqu'il ne répond pas au critère de citoyenneté tchèque imposé par le droit applicable.

He's also filed a claim with the victims of crime compensation board.
Et il a déposé une plainte auprès du Service d'aide aux victimes.

Yeah, well, I'm sure the agent would have filed a claim on his behalf.
Son agent a dû déposer... une plainte à sa demande.

Otherwise, Gosh, I don't know, we'll have to file a claim for millions of dollars and then, well, I don't know.
Sans quoi, et bien, je ne sais pas, nous allons devoir déposer une plainte en demandant des millions de dollars, et après ça, et bien, je ne sais pas.

porter plainte Verb

62. In addition to filing individual claims, the Justice Department Civil Rights Division is also charged with authority to investigate and challenge patterns or practices of employment discrimination.
62. En sus de porter plainte au titre de revendications individuelles, la Division des droits civils du Ministère de la justice est chargée d'enquêter sur les phénomènes ou pratiques de la discrimination en matière d'emploi et d'attaquer en justice les contrevenants.

She would also be interested to hear any general comments on how the use of force and violation of human rights principles had been investigated and what assistance was provided to persons wishing to file a claim.
Elle serait intéressée aussi d'entendre des commentaires généraux sur la façon dont le recours à la force et la violation des principes des droits de l'homme ont été examinés et quelle assistance a été fournie aux personnes souhaitant porter plainte.

LPD envisages a possibility to file a claim to the Commissioner for the Protection of Equality, and the Law on the Ombudsman provides for a possibility to file a complaint to the Ombudsman.
86. La loi interdisant la discrimination autorise à saisir le Commissaire à la protection de l'égalité, et la loi relative au Médiateur permet de porter plainte auprès de ce dernier.

NHRC took his statement while he was in detention at the Sundarijal detention centre and advised him not to file a claim under the Compensation relating to Torture Act.
La Commission nationale des droits de l'homme a recueilli sa déposition alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire de Sundarijal et lui a conseillé de ne pas porter plainte au titre de la loi sur l'indemnisation en cas de torture.

Everyone had the right to file a claim regarding a human rights violation.
Chacun est habilité à porter plainte devant la justice en cas de violation des droits de l'homme.

LPDPD shall guarantee protection of individuals who reported incidents of discrimination, who plan or have filed a claim against discrimination, or will testify in initiated discrimination proceedings.
12. La loi relative à la prévention de la discrimination à l'égard des personnes handicapées protège les personnes qui signalent des cas de discrimination, qui s'apprêtent à porter ou qui ont porté plainte pour discrimination, ou qui projettent de témoigner dans des affaires de discrimination.

They are here on behalf of the social organizations that went before the relevant courts to file the claim against the United States Government, demanding reparations and compensation for the damages and injuries suffered by thousands of people.
Ils sont venus au nom des organisations sociales qui se sont présentées devant les tribunaux compétents pour porter plainte contre le Gouvernement des États-Unis et réclamer des réparations et des dédommagements pour le préjudice, les blessures et les souffrances subis par des milliers de personnes.