Übersetzung für "perte de bénéfices" auf englisch
Perte de bénéfices
Übersetzungsbeispiele
Il s'efforce de déterminer la mesure dans laquelle le requérant a prouvé qu'il avait effectivement subi une perte de bénéfices du fait de la détention d'un employé.
The Panel undertakes a further inquiry to determine the extent to which the claimant demonstrated it suffered an actual loss of profits due to the detention of an employee.
La société souhaite recevoir une indemnité correspondant à la perte des bénéfices qu'elle aurait retirés de sa production pétrolière sans l'invasion et l'occupation illicite du Koweït par l'Iraq.
SAT requests compensation for the loss of profits it alleges that it would have earned on that oil production but for Iraq’s unlawful invasion and occupation of Kuwait.
Il est convenu en général que de tels dommages-intérêts ne devraient pas comprendre la perte de bénéfices, mais être limités aux dépenses encourues par le soumissionnaire pour préparer son offre.
It is usually agreed that such damages should not include loss of profits, but be limited to the cost incurred by the bidder in preparing the bid.
26. Le Comité a examiné plusieurs réclamations pour perte de bénéfices ou de revenus déposées par des requérants dont les entreprises étaient situées en Arabie saoudite.
The Panel considered a number of claims for the loss of profits or income filed by claimants whose businesses were located in Saudi Arabia.
362. Le requérant soutient que les locataires lui auraient probablement intenté des procès pour perte de bénéfices s'ils avaient été obligés de payer des loyers au cours de la période considérée.
The Claimant alleges that there was a likelihood that the tenants would sue the Claimant for loss of profits if they were compelled to pay rent during the relevant period.
Interruption d'activités industrielles ou commerciales (pertes de bénéfices plus frais d'exploitation effectifs)
Business interruption (loss of profits plus actual operating costs)
La perte des bénéfices qui seraient résultés des ventes au Koweït a été directement causée par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.
The loss of profits that would have resulted from sales to Kuwait, was directly caused by Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
d) Accord sismique — perte de bénéfices 339 78
(d) Seismic Agreement - loss of profits 339 - 339 83
Le Comité constate qu'il n'existe pas d'antécédent avec l'IOEC susceptible d'être retenu pour évaluer une réclamation au titre de la perte de bénéfices.
The Panel notes that there is no past sales history with IOEC which can be used to value a loss of profits claim.
Elle affirme donc que la perte de ses commissions de courtage était une perte de bénéfice et non une perte de recettes.
Thus, GENCON states that its loss of agent's fees was a loss of profits and not a loss of revenue.
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