Übersetzung für "passible d'emprisonnement" auf englisch

Passible d'emprisonnement

• liable to imprisonment

Übersetzungsbeispiele

liable to imprisonment

"Est passible d'emprisonnement pendant une durée d'un an :
The following are liable to imprisonment for a term of one year:

responsabilité pénale et devient passible d'emprisonnement 142 39
responsible and liable to imprisonment 142 36

136. Par ailleurs, aucun service civil de remplacement ne serait prévu pour les objecteurs de conscience au service militaire; ces derniers seraient passibles d'emprisonnement en vertu du Code pénal.
136. In addition, it is reported that no civilian alternative to military service is provided for conscientious objectors, who are liable to imprisonment under the Penal Code.

27. D'après les modifications apportées en 2007 à la loi de 1963 sur les marques commerciales, toute personne reconnue coupable de négoce de produits contrefaits (y compris les médicaments) était passible d'emprisonnement, d'amende ou de l'une et l'autre peine.
27. According to the 2007 amendments to the Merchandise Marks Act, 1963, any person convicted of dealing in counterfeit goods (medicine inclusive) was liable for imprisonment, or a fine, or both.

L'article 260 prévoit que le fait d'enlever une personne dans le but de la séquestrer ou d'assouvir des désirs non naturels est illégal; c'est un crime passible d'emprisonnement.
Section 260 provides that kidnapping with intention of confining or for unnatural lust is unlawful; it's a felony and is liable for imprisonment.

Tout individu coupable de tels actes est passible d'emprisonnement dans les conditions prévues par la loi islamique.
Any person who engages in these practices is liable to imprisonment as provided by Islamic law.

Dans la RAS de Hong Kong, quiconque fait quoi que ce soit avec l'intention de provoquer illégalement sa propre fausse couche ou celle d'une autre femme est passible d'emprisonnement et d'amende.
In the HKSAR, any person who has anything done with the intent to procure unlawfully her own or another woman's miscarriage is liable to imprisonment and fine.

Cette personne est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité si le fait de tuer quelqu'un intentionnellement est à la base de l'infraction et est passible d'emprisonnement à perpétuité dans tout autre cas.
Such a person shall be sentenced to imprisonment for life, if an intentional killing forms the basis of the offence, and is liable to imprisonment for life in any other case.

L'indépendance de l'appareil judiciaire n'exonère nullement ses membres de leur responsabilité pénale à raison de tout acte ou omission contraire à la loi; ils sont alors passibles d'emprisonnement.
The independence of the judiciary in no way absolved its members from criminal liability for any act or omission in contravention of the law; they were then liable to imprisonment.

E. Âge minimum légal à partir duquel l'enfant acquiert la responsabilité pénale et devient passible d'emprisonnement
E. Minimum legal age for a child to be considered criminally responsible and liable to imprisonment