Übersetzung für "liable to imprisonment" auf französisch

Liable to imprisonment

• passible d'emprisonnement
• passible d'un emprisonnement

Übersetzungsbeispiele

passible d'emprisonnement

The following are liable to imprisonment for a term of one year:
"Est passible d'emprisonnement pendant une durée d'un an :

responsible and liable to imprisonment 142 36
responsabilité pénale et devient passible d'emprisonnement 142 39

136. In addition, it is reported that no civilian alternative to military service is provided for conscientious objectors, who are liable to imprisonment under the Penal Code.
136. Par ailleurs, aucun service civil de remplacement ne serait prévu pour les objecteurs de conscience au service militaire; ces derniers seraient passibles d'emprisonnement en vertu du Code pénal.

27. According to the 2007 amendments to the Merchandise Marks Act, 1963, any person convicted of dealing in counterfeit goods (medicine inclusive) was liable for imprisonment, or a fine, or both.
27. D'après les modifications apportées en 2007 à la loi de 1963 sur les marques commerciales, toute personne reconnue coupable de négoce de produits contrefaits (y compris les médicaments) était passible d'emprisonnement, d'amende ou de l'une et l'autre peine.

Section 260 provides that kidnapping with intention of confining or for unnatural lust is unlawful; it's a felony and is liable for imprisonment.
L'article 260 prévoit que le fait d'enlever une personne dans le but de la séquestrer ou d'assouvir des désirs non naturels est illégal; c'est un crime passible d'emprisonnement.

Any person who engages in these practices is liable to imprisonment as provided by Islamic law.
Tout individu coupable de tels actes est passible d'emprisonnement dans les conditions prévues par la loi islamique.

In the HKSAR, any person who has anything done with the intent to procure unlawfully her own or another woman's miscarriage is liable to imprisonment and fine.
Dans la RAS de Hong Kong, quiconque fait quoi que ce soit avec l'intention de provoquer illégalement sa propre fausse couche ou celle d'une autre femme est passible d'emprisonnement et d'amende.

Such a person shall be sentenced to imprisonment for life, if an intentional killing forms the basis of the offence, and is liable to imprisonment for life in any other case.
Cette personne est condamnée à l'emprisonnement à perpétuité si le fait de tuer quelqu'un intentionnellement est à la base de l'infraction et est passible d'emprisonnement à perpétuité dans tout autre cas.

The independence of the judiciary in no way absolved its members from criminal liability for any act or omission in contravention of the law; they were then liable to imprisonment.
L'indépendance de l'appareil judiciaire n'exonère nullement ses membres de leur responsabilité pénale à raison de tout acte ou omission contraire à la loi; ils sont alors passibles d'emprisonnement.

E. Minimum legal age for a child to be considered criminally responsible and liable to imprisonment
E. Âge minimum légal à partir duquel l'enfant acquiert la responsabilité pénale et devient passible d'emprisonnement

passible d'un emprisonnement

725. On the other hand, anyone engaging in drug trafficking is liable to imprisonment or a fine.
725. Par contre la personne qui fait du commerce de drogue est passible de l'emprisonnement ou de l'amende.

Anyone who, without order from the judicial authority, arrests, detains or illegally confines anyone shall be liable to imprisonment.
Quiconque, sans mandat de l'autorité judiciaire, procède à une arrestation ou à une détention ou retient illégalement autrui est passible d'un emprisonnement.

Anyone found guilty of such crime is liable to imprisonment for a term of from three months to one year, with the possibility of increased punishment in cases of aggravated circumstances.
Quiconque est trouvé coupable d'un tel délit est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an avec une possibilité de peine plus lourde en cas de circonstances aggravantes.

Any person involved in such activity is guilty of a felony and liable to imprisonment for life;
Quiconque se livre à une telle activité commet une infraction grave et est passible de l'emprisonnement à perpétuité;

Offences under Section 50 of the NSCA are indictable offences, liable to imprisonment for up to 10 years.
Les infractions à l'article 50 de cette loi sont passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

314. When a person incites an assembly of ten or more persons unlawfully, s/he is liable to imprisonment for a term from one to three months or a fine (multa).
314. La personne qui incite illégalement 10 personnes ou davantage à se réunir est passible d'un emprisonnement allant d'un à trois mois ou d'une amende.

Any person involved in such activity is guilty of a felony and is liable to imprisonment for life.
Quiconque se livre à une telle activité commet un crime grave et est passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Offences under subsection 103(1) are indictable offences, liable to imprisonment for up to ten years.
Les infractions visées au paragraphe 1) de l'article 103 sont passibles d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

9) Whosoever shall, by violence, have carnal knowledge of a person of either sex, shall, on conviction, be liable to imprisonment for a term from three to nine years, with or without solitary confinement.
9) Quiconque aura, par la violence, des rapports sexuels avec une personne de quelque sexe que ce soit, sera passible d'un emprisonnement de trois à neuf ans en cellule ou pas.

Offences under subsection 104(1) are liable to imprisonment for up to five years.
Les infractions visées au paragraphe 1) de l'article 104 sont passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans.