Übersetzung für "loi actuelle" auf englisch
Loi actuelle
Übersetzungsbeispiele
Gel et confiscation des fonds liés au terrorisme en vertu des lois actuelles.
A. Freezing and Confiscation of Terrorist Funds under Current Laws
:: Les lois actuelles sur la traite ont parfois été mal comprises et mal appliquées.
There has been misunderstanding and misapplication of current laws on trafficking.
:: Les lois actuelles interdisent le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Current laws prohibit sexual harassment in the workplace.
58. Voici quelques exemples de lois actuelles qui interdisent la discrimination :
58. The following are examples of the current laws that prohibit discrimination:
La loi actuelle reconnaît le mariage monogame, tant pour les hommes que pour les femmes.
The current law recognizes the monogamous marriage, for both men and woman.
Les lois actuelles protègent les droits et intérêts des enfants.
Current laws protect the rights and interests of children.
23. Voici certaines des lois actuelles qui vont dans ce sens :
23. The following are examples of the current laws that prohibit discrimination:
Les lois actuelles sont discriminatoires dans la mesure où elles criminalisent les prostituées mais non pas les clients.
Current laws are discriminatory in that they criminalise prostitutes but not the clients.
Entre—temps, la loi actuelle, qui est secrète, reste en vigueur.
In the meantime, the current law, which is secret, remains in effect.
:: La loi actuelle comprend des dispositions pour empêcher le travail préjudiciable.
Measures to prevent harmful work are outlined in the current law.
La loi actuelle sur les greffes d'organes HIV positifs.
- Find the current law regarding HIV-positive organ transplant.
Mr. Kearns, que vous l'aimiez ou non pas, la loi actuelle de notre Etat...
Mr. Kearns, like it or not, the current law states...
La loi actuelle détruit des vies.
The current law ruins lives.
Les lois actuelles sont beaucoup trop clémente.
Current laws are much too lenient.
Mais la loi actuelle ne me laisse pas le choix.
But current law gives me little discretion.
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